Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Définition Débutant

La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.

À quoi ça sert

La sortie ordinaire des liquidations : plus rien d'utile à réaliser, le produit ne couvrira pas les créanciers : le tribunal clôt pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa conséquence est révolutionnaire et méconnue : les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les dettes ne sont pas juridiquement effacées, mais elles deviennent inexigibles en fait : c'est le fondement du droit au rebond à la française.

Exemple concret

Liquidation d'une SARL de bâtiment : 15 k€ d'actif réalisé, 300 k€ de passif : clôture pour insuffisance. La banque ne peut plus poursuivre la société (qui disparaît) ni son gérant au titre de la dette sociale : mais il avait cautionné le prêt : elle l'actionne comme caution, il paie 80 k€… et, l'ayant payés, pourrait théoriquement poursuivre la société éteinte : l'exception de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → joue à front renversé. La leçon tient en une ligne : le bouclier de la clôture ne couvre jamais ce qu'on a personnellement garanti.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant-caution : la clôture ne clôt pas votre dossier : négociez le sort de vos garanties pendant la procédure, pas après.
• ▸Le bouclier tombe en cas de fraude ou de sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la régularité pendant la procédure est l'assurance de l'après.
• ▸La reprise pour actif retrouvé (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) existe : un héritage, un procès gagné peuvent rouvrir les opérations : rien ne s'oublie tout à fait.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Dissolution →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Cession forcée de contrat en plan de cession → Clôture → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de cession →

À retenir

• ✓Clôture pour insuffisance (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rebond est possible.
• ✓Exceptions : caution qui a payé, fraude, faillite personnelle, banqueroute, condamnations pénales.
• ✓Le bouclier ne protège jamais les garants : la caution reste tenue.