Clause de solidarité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Définition Standard
Stipulation par laquelle plusieurs débiteurs (ou une caution) sont tenus solidairement : le créancier peut exiger le paiement intégral de l'un quelconque d'entre eux.
À quoi ça sert
La solidarité (articles 1310 et suivants du code civil) permet au créancier de réclamer le paiement intégral à n'importe lequel des codébiteurs : elle ne se présume pas entre non-commerçants, d'où les clauses expresses qui la stipulent partout : baux, prêts, cotraitance. Face à la procédure collective, elle est le grand contournement du concours : la discipline collective frappe le débiteur en procédure, pas ses codébiteurs solidaires, que le créancier peut poursuivre pour le tout.
Quand & où ça s'applique
Dès l'ouverture de la procédure de l'un des coobligés : le créancier déclare sa créance intégrale au passif du débiteur en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et poursuit les codébiteurs in bonis pour le tout, sous une réserve capitale : en sauvegarde et redressement, les personnes physiques coobligées ou garantes bénéficient de protections propres, dont la suspension des poursuites pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier, grand gagnant du mécanisme : plusieurs patrimoines répondent de la même dette, et la procédure de l'un ne gèle pas les autres.
- Les codébiteurs solidaires in bonis, qui découvrent que la procédure du coobligé concentre toute la dette sur eux.
- Le dirigeant-caution ou coobligé personne physique, protégé temporairement en sauvegarde et redressement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'une des raisons de choisir ces procédures.
- Le cessionnaire d'un bail dans un plan de cession : la clause imposant au cessionnaire des obligations solidaires avec le cédant est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La solidarité naît de la loi ou d'une stipulation (articles 1310 et suivants du code civil) ; en matière commerciale, l'usage la fait présumer entre codébiteurs commerçants.
- La procédure de l'un des coobligés ne libère pas les autres : le créancier conserve ses poursuites contre eux, la discipline collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne protégeant que le débiteur soumis à la procédure.
- Tempéraments : suspension des poursuites contre les garants et coobligés personnes physiques pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et possibilité pour eux de se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts ; en plan de cession, la solidarité imposée au cessionnaire d'un bail est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le coobligé qui paie dispose d'un recours contre le débiteur en procédure : il s'exerce par déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au rang de la créance payée.
Exemple concret
Deux sociétés cotraitantes ont emprunté solidairement 300 k€. L'une part en liquidation : la banque déclare 300 k€ à son passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et assigne l'autre, in bonis, pour la totalité : la solidarité l'y autorise (articles 1310 et suivants du code civil), et l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne joue qu'au profit de la société en procédure. La cotraitante paie les 300 k€ puis déclare son recours au passif de la liquidée, où elle percevra un dividende de quelques pour cent : entre coobligés solidaires, la procédure de l'un fait de l'autre le payeur final.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : déclarez l'intégralité au passif du coobligé en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tout en poursuivant les autres : les deux voies se cumulent tant que vous n'êtes pas intégralement payé.
- Coobligé in bonis : anticipez la concentration de la dette sur vous dès les premiers signes de difficulté du partenaire : provision, négociation, sûretés de contre-garantie.
- Coobligé qui paie : votre recours contre le débiteur en procédure passe par la déclaration dans les délais : payer d'abord et déclarer trop tard, c'est payer deux fois.
- Personnes physiques garantes : la protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est propre à la sauvegarde et au redressement et bornée dans le temps : elle organise un répit, pas une immunité.
Idées reçues
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« La procédure de mon codébiteur gèle aussi les poursuites contre moi. »
Non : la discipline collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le seul débiteur en procédure. Le codébiteur solidaire in bonis reste exposé pour le tout, sauf s'il est une personne physique garante ou coobligée en sauvegarde ou redressement, où les poursuites sont suspendues pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Dans un plan de cession, le repreneur du bail est solidaire des dettes du cédant si le bail le prévoit. »
La clause imposant au cessionnaire du bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur prend le bail aux conditions en vigueur, pas le passif locatif de son prédécesseur.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La solidarité (articles 1310 et suivants du code civil) permet au créancier d'exiger le tout de chaque coobligé : la procédure de l'un ne protège pas les autres.
- Exceptions clés : suspension des poursuites contre les coobligés personnes physiques en observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; solidarité cédant/cessionnaire de bail réputée non écrite en plan de cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le coobligé payeur se retourne par déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).