Clause de solidarité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Définition Débutant
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
À quoi ça sert
La solidarité (articles 1310 et suivants du code civil) permet au créancier de réclamer le paiement intégral à n'importe lequel des codébiteurs : elle ne se présume pas entre non-commerçants, d'où les clauses expresses qui la stipulent partout : baux, prêts, cotraitance. Face à la procédure collective, elle est le grand contournement du concours : la discipline collective frappe le débiteur en procédure, pas ses codébiteurs solidaires, que le créancier peut poursuivre pour le tout.
Exemple concret
Deux sociétés cotraitantes ont emprunté solidairement 300 k€. L'une part en liquidation : la banque déclare 300 k€ à son passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et assigne l'autre, in bonis, pour la totalité : la solidarité l'y autorise (articles 1310 et suivants du code civil), et l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne joue qu'au profit de la société en procédure. La cotraitante paie les 300 k€ puis déclare son recours au passif de la liquidée, où elle percevra un dividende de quelques pour cent : entre coobligés solidaires, la procédure de l'un fait de l'autre le payeur final.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : déclarez l'intégralité au passif du coobligé en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tout en poursuivant les autres : les deux voies se cumulent tant que vous n'êtes pas intégralement payé.
- Coobligé in bonis : anticipez la concentration de la dette sur vous dès les premiers signes de difficulté du partenaire : provision, négociation, sûretés de contre-garantie.
- Coobligé qui paie : votre recours contre le débiteur en procédure passe par la déclaration dans les délais : payer d'abord et déclarer trop tard, c'est payer deux fois.
- Personnes physiques garantes : la protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est propre à la sauvegarde et au redressement et bornée dans le temps : elle organise un répit, pas une immunité.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La solidarité (articles 1310 et suivants du code civil) permet au créancier d'exiger le tout de chaque coobligé : la procédure de l'un ne protège pas les autres.
- Exceptions clés : suspension des poursuites contre les coobligés personnes physiques en observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; solidarité cédant/cessionnaire de bail réputée non écrite en plan de cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le coobligé payeur se retourne par déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).