Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)

Définition Débutant

Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.

À quoi ça sert

Les contrats de prêt regorgent de clauses de déchéance du terme : « en cas de procédure collective, le solde devient immédiatement exigible ». Le Livre VI les neutralise : le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues (article L. 622-29, hors corpus), et toute clause contraire est réputée non écrite. Le prêt continue sur son échéancier : c'est ce qui rend un plan possible.

Exemple concret

Prêt de 500 k€ remboursable jusqu'en 2031, clause de déchéance « en cas de redressement judiciaire ». Redressement ouvert en 2026 : la clause est réputée non écrite, la banque déclare son capital restant dû mais l'échéancier survit, et le plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) réorganisera les annuités. Si la même entreprise était partie en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le solde serait devenu exigible par la loi (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même contrat, deux mondes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chronologie, chronologie : une déchéance régulièrement acquise avant le jugement (incident de paiement notifié) reste acquise : vérifiez les mises en demeure des mois précédents.
• ▸Les clauses croisées (défaut sur un contrat = déchéance sur tous) subissent le même sort quand leur fait générateur est la procédure : ligne à ligne, faites l'inventaire.
• ▸En conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rien de tout cela ne joue : la déchéance contractuelle reste stipulable et opposable : encore un avantage de traiter avant, mais un risque à négocier explicitement.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Carry back et crédits d'impôts → Cash flow → Certificat d'irrécouvrabilité → Chèque → Commission de surendettement → Compte bancaire (et entreprise) → Compte courant d'associé → Comptes avec affectation spéciale →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture ne rend rien exigible ; la clause contraire est réputée non écrite (L. 622-29, hors corpus).
• ✓La liquidation inverse la règle : exigibilité légale du non-échu (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Tout se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la paralysie de l'exigibilité n'ampute pas la créance.