Cession forcée de contrat en plan de cession
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Définition Expert
Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : cession judiciaire des contrats nécessaires, le cessionnaire étant tenu d'en exécuter les termes ; les clauses d'incessibilité sont neutralisées. Levier essentiel de la continuité d'exploitation (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Une entreprise ne vit pas sans ses contrats : le tribunal peut donc imposer au cocontractant la transmission au cessionnaire des contrats de crédit-bail, de location et de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), nonobstant toute clause contraire (agrément, intuitu personae, résiliation). Sans cette arme, chaque bailleur ou crédit-bailleur disposerait d'un droit de veto sur toute reprise.
Quand & où ça s'applique
Au jugement arrêtant le plan de cession : le jugement emporte cession des contrats qu'il désigne ; le cocontractant est entendu, pas consulté pour accord.
Qui est concerné, qui décide
- Les crédit-bailleurs et bailleurs (locaux, matériels, véhicules) : leurs contrats sont l'ossature des reprises.
- Les fournisseurs stratégiques (maintenance, licences d'exploitation, approvisionnements) dont la prestation conditionne l'activité.
- Le cessionnaire, qui doit exécuter les contrats transmis aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture.
Conditions d'application
- Contrats nécessaires au maintien de l'activité : le critère est fonctionnel, apprécié par le tribunal (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Transmission aux conditions du contrat : le cessionnaire paie les échéances postérieures ; les clauses contraires (agrément, résiliation pour cession) sont neutralisées.
- Le crédit-bailleur conserve ses droits propres (levée d'option au terme, contre paiement des sommes dues dans les conditions du texte).
Exemple concret
Reprise d'un transporteur : 30 tracteurs en crédit-bail, un entrepôt loué, un contrat de maintenance de flotte. Les trois crédit-bailleurs refusent le repreneur « par principe ». Le jugement désigne les contrats et les transmet d'office (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le cessionnaire poursuit les loyers aux conditions d'origine. Sans ce texte, trois signatures manquantes auraient tué 45 emplois : c'est précisément le veto que la loi a désarmé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Repreneur : la liste des contrats à transmettre est une pièce maîtresse de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'oubli est définitif.
- Cocontractant : préparez l'audience : les arriérés antérieurs restent au passif du débiteur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), seul l'après vous est dû par le cessionnaire : chiffrez les deux masses.
- Les contrats hors catégories de Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (concessions, franchises selon leur objet) se négocient : anticipez le refus possible.
Idées reçues
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« Mon contrat a une clause d'agrément : sans mon accord, pas de transfert. »
En plan de cession, la clause est neutralisée pour les contrats de Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal transmet, le cocontractant est entendu mais ne consent pas. Sa protection : être payé aux conditions du contrat pour l'après-jugement.
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« Tous les contrats de l'entreprise suivent automatiquement le cessionnaire. »
Seuls suivent les contrats désignés par le jugement parmi les catégories du texte (crédit-bail, location, fourniture nécessaires). Un contrat oublié à l'audience ne se rattrape pas après : la liste se prépare ligne à ligne.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Côté repreneur, l'audit des contrats transmissibles se fait en deux colonnes : ceux de Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sécurisés par le jugement) et les autres (à renégocier avant l'audience, sous peine de trou dans l'exploitation) : la valeur d'une cible à la barre dépend largement de cette cartographie. Côté crédit-bailleurs institutionnels, la parade n'est plus dans les clauses (neutralisées) mais dans la structuration économique : loyers progressifs, options calibrées : et dans la vigilance d'audience sur la solvabilité réelle du cessionnaire.
Erreurs fréquentes
- Confondre transmission du contrat et reprise des arriérés : le cessionnaire prend le contrat, pas la dette antérieure.
- Côté bailleur, refuser les paiements du cessionnaire « en attendant de contester » : les échéances postérieures courent et le refus se retourne.
- Oublier les accessoires (dépôts de garantie, assurances liées) dans la désignation : chaque silence est un litige en germe.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le jugement transmet d'office crédit-bail, locations et fournitures nécessaires (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), clauses contraires neutralisées.
- Le cessionnaire exécute aux conditions en vigueur ; les arriérés antérieurs restent au passif du débiteur.
- Seuls les contrats désignés suivent : la liste se joue à l'audience.