Cession en phase d'exécution d'un plan
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Définition Expert
Le plan peut prévoir l'inaliénabilité de certains biens ; leur cession suppose alors une modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sous contrôle du tribunal, le commissaire à l'exécution veillant au respect des engagements (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Vendre un actif, une branche, voire l'entreprise pendant l'exécution du plan est possible : mais sous surveillance. Le tribunal a pu rendre certains biens temporairement inaliénables (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur cession exige alors son autorisation ; et toute vente significative doit rester compatible avec les engagements du plan, le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) y veillant. Bien menée, la cession en cours de plan est un accélérateur d'apurement ; mal menée, un cas de résolution.
Quand & où ça s'applique
Pendant toute la durée du plan (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : opportunité de marché, recentrage stratégique, ou nécessité de financer une annuité difficile : chaque cession se lit à l'aune du dispositif du jugement.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, redevenu maître de ses actes : sauf les biens que le tribunal a « gelés » (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le commissaire à l'exécution et le tribunal, gardiens de la cohérence entre la vente et les promesses du plan.
- Les créanciers titulaires de sûretés sur le bien cédé, dont les droits se reportent ou se règlent (voir la fiche dédiée).
Conditions d'application
- Bien frappé d'inaliénabilité temporaire (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cession subordonnée à l'autorisation du tribunal, qui vérifie que la vente sert le plan.
- Bien libre : cession possible, mais les engagements du plan (maintien d'activité, emploi, affectation de prix promis) s'imposent toujours.
- Le produit d'une cession significative a vocation à servir l'apurement : le distraire du plan expose à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Quatrième année de plan : une offre inespérée arrive sur l'entrepôt secondaire, inscrit au dispositif comme inaliénable cinq ans (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Requête au tribunal : la vente est autorisée contre affectation de 70 % du prix à l'apurement anticipé des annuités restantes, le solde finançant l'outil de production. Le plan sort renforcé : c'est exactement l'esprit du contrôle : non pas empêcher de vendre, mais empêcher de vendre contre le plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Relisez le dispositif du jugement avant toute cession : la liste des biens inaliénables (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les engagements annexes y sont, noir sur blanc.
- Sur un bien grevé, traitez le sort de la sûreté avant de signer : le report sur le prix ne s'improvise pas au compromis.
- Associez le commissaire en amont : son visa informel d'aujourd'hui est votre sécurité d'audience de demain.
Idées reçues
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« Sous plan, je ne peux plus rien vendre. »
Vous vendez librement tout ce que le jugement n'a pas gelé (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le contrôle porte sur les biens déclarés essentiels et sur la cohérence avec vos engagements. Le plan est une discipline, pas une mise sous cloche.
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« Le prix de vente m'appartient, le plan continue comme avant. »
Le prix d'un actif significatif est un événement du plan : selon le dispositif, il s'affecte à l'apurement ou se justifie devant le commissaire. L'encaisser en silence, c'est instruire soi-même le dossier de résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'inaliénabilité de Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se négocie dès l'élaboration du plan : périmètre étroit (le seul outil vital), durée courte, clause de sortie sur autorisation : un dirigeant bien conseillé n'accepte jamais un gel général et décennal. En exécution, la cession s'emballe dans une modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand elle touche l'économie du plan : l'autorisation ponctuelle traite l'acte, la modification traite le système : choisir le bon véhicule est la moitié du succès.
Erreurs fréquentes
- Compromis signé avant autorisation sur un bien gelé : la condition suspensive d'autorisation judiciaire n'est pas une élégance, c'est la validité même.
- Vendre l'actif qui portait un engagement d'emploi ou d'activité du plan : la cession licite en la forme peut violer le plan au fond.
- Oublier la TVA et l'impôt de plus-value dans l'affectation du prix promise au tribunal : l'apurement se calcule net, pas brut.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Biens gelés par le plan (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cession sur autorisation du tribunal uniquement.
- Biens libres : cession possible, compatible avec les engagements du plan.
- Le produit sert le plan : l'en distraire mène à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).