Banca rota
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'origine du mot « banqueroute » : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).
Définition Standard
Étymologie de « banqueroute » : de l'italien *banca rotta* (« banc rompu »), le comptoir du marchand insolvable étant brisé sur les places marchandes médiévales.
À quoi ça sert
Le mot le plus lourd du droit des difficultés vient d'un geste : *banca rotta*, le « banc rompu ». Sur les places marchandes médiévales, le comptoir du marchand insolvable était brisé, et l'homme retranché du commerce par ce bris public. De là vient banqueroute, et avec le mot, des siècles d'infamie attachés à l'échec. Le droit contemporain a fait le tri : la faillite est redevenue une situation économique que l'on traite, tandis que la banqueroute est un délit, réservé aux comportements caractérisés (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Connaître l'origine du mot, c'est mesurer le chemin parcouru vers la logique de rebond.
Quand & où ça s'applique
Ce repère sert chaque fois que le vocabulaire fait obstacle : quand un dirigeant confond « déposer le bilan » et « être banqueroutier », quand la presse emploie « banqueroute » pour une simple liquidation, ou quand il faut expliquer pourquoi la loi punit certains faits (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en traite paisiblement beaucoup d'autres (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant en difficulté, souvent paralysé par une honte dont l'origine est étymologique avant d'être juridique.
- Le conseil et le juge, qui gagnent à nommer précisément les choses : procédure collective, faillite personnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont trois registres distincts.
- Le public et les médias, chez qui le mot ancien survit avec sa charge morale intacte.
Conditions d'application
- L'étymologie n'est pas une règle de droit : elle explique une connotation, elle ne fonde aucune qualification.
- En droit positif, la banqueroute suppose des faits énumérés par le texte (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une procédure ouverte : elle ne se déduit ni de l'échec ni de l'ampleur du passif.
- La distinction faillite/banqueroute est aujourd'hui la clef de lecture : une situation d'un côté, une infraction de l'autre.
Exemple concret
Un artisan qui envisage une sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) explique qu'il ne veut pas « faire banqueroute ». Le mot qu'il emploie décrit un délit qu'il ne commet pas : il vient au contraire traiter ses difficultés avant la cessation des paiements. Lui rappeler d'où vient le mot, le banc brisé de la place marchande, désamorce souvent la peur mieux qu'un exposé de procédure : ce qui l'effraie est une image médiévale, pas son dossier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne laissez pas un vocabulaire d'époque décider d'un calendrier : la honte du mot est l'une des causes documentées des dépôts tardifs.
- Dans les écrits, préférez les termes du Livre VI : employer « banqueroute » hors de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est une imprécision qui peut se retourner contre son auteur.
- L'histoire du mot n'atténue rien : les faits visés par Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent poursuivis, et leur gravité ne dépend pas de l'étymologie.
Idées reçues
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« Déposer le bilan, c'est faire banqueroute. »
Non. Le dépôt est une obligation légale quand la cessation des paiements est constatée (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la banqueroute est un délit défini par Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et supposant des faits précis. Confondre les deux fait perdre du temps à ceux qui devraient venir tôt.
-
« Le mot « banqueroute » n'existe plus dans les textes. »
Il existe toujours, mais uniquement comme infraction (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui a disparu, c'est l'usage du mot pour désigner la situation économique du débiteur : le droit moderne parle de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Banca rotta, le banc rompu du marchand insolvable, a donné « banqueroute ».
- Aujourd'hui : la faillite est une situation, la banqueroute un délit (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le poids moral du mot ancien explique une part des dépôts tardifs (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).