Auto-entrepreneur (et procédure collective)

Définition Débutant

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.

À quoi ça sert

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel comme les autres au regard du Livre VI : sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lui sont ouverts : et surtout, son profil type (pas de salarié, actif minime) fait de lui le candidat idéal du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'effacement des dettes en quelques mois, sans liquidation. La simplicité du statut ne le met pas hors du droit des difficultés : elle lui en ouvre la porte la plus rapide.

Exemple concret

Un livreur micro-entrepreneur cumule 9 k€ de dettes (URSSAF, crédit du scooter, téléphone pro) après une blessure. Actif : un scooter cabossé. Persuadé que « les procédures, c'est pour les vraies sociétés », il s'épuise deux ans sous les relances. Un passage au CIP l'éclaire : rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelques mois, ses dettes professionnelles effacées, aucun liquidateur, et le droit de repartir. La procédure la plus rapide du Livre VI était taillée pour lui : personne ne le lui avait dit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court pour le micro-entrepreneur comme pour tout le monde : la petite taille n'exonère pas de l'horloge.
• ▸La bonne foi (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la sincérité de l'inventaire conditionnent l'effacement express : les dettes omises ne s'effacent pas.
• ▸Dettes mixtes (le scooter pro-perso, le téléphone unique) : la frontière patrimoine professionnel/personnel se documente : usage, financement, déclarations.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Action résolutoire → Activité nouvelle en liquidation judiciaire → Adjudicataire → Adjudication → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) →

À retenir

• ✓Le micro-entrepreneur relève du Livre VI entier : et d'abord de ses régimes simplifiés.
• ✓Rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : bonne foi, pas de salarié, actif minime = effacement en quelques mois.
• ✓Les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la sincérité valent pour lui comme pour tous.