Audience

Définition Débutant

La séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par le tribunal.

À quoi ça sert

L'audience de procédure collective ne ressemble pas à l'image qu'on s'en fait : pas de public, pas de banc des accusés, la chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire le huis clos, un échange direct avec les juges, et des décisions qui engagent l'avenir de l'entreprise en quelques dizaines de minutes.

Exemple concret

Convocation pour « examen de la poursuite de la période d'observation ». Le dirigeant vient avec son administrateur : trésorerie tenue, carnet de commandes en hausse, échéancier CCSF signé. Quinze minutes plus tard, le tribunal renouvelle la période, et note au passage que le dossier est tenu. Six mois après, à l'audience d'arrêté du plan, cette impression-là pèsera autant que les chiffres.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne venez jamais sans vos trois chiffres à jour : trésorerie, commandes, effectifs.
• ▸Une convocation d'audience n'est pas une invitation : l'absence s'interprète, toujours en votre défaveur.
• ▸Ce qui est dit à l'audience est acté : les engagements pris devant le tribunal se retrouvent dans le jugement.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Audience publique → Chambre du conseil / audience publique → CSE (comité social et économique) → Débats devant une juridiction → Délais de convocation (en procédure collective) → Délibéré → Enrôlement → Institutions représentatives du personnel → Juge rapporteur → Note en délibéré → Plumitif →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Article 40 → Assignation → Astreinte → Attendu → Audience publique → Autorité de la chose jugée → Aveu → BODACC →

À retenir

• ✓Chambre du conseil = huis clos (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de public, un dialogue.
• ✓La comparution personnelle du dirigeant est votre meilleur outil de conviction.
• ✓Les décisions s'exécutent immédiatement (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audience est le moment d'agir, pas d'attendre.