Attribution judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire attribuer le bien en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.
Définition Expert
Art. 2347 du Code civil (gage). En procédure collective, l'attribution judiciaire du gage peut, sous conditions, conférer un avantage au créancier, mais son exercice est encadré par la discipline collective et l'arrêt des poursuites ; le pacte commissoire est neutralisé pendant la période d'observation.
À quoi ça sert
Plutôt que d'attendre une vente aux résultats incertains, le créancier gagiste ou nanti peut demander au juge de lui attribuer le bien en propriété, à concurrence de sa créance : c'est l'attribution judiciaire. En procédure collective, elle est paralysée pendant la période d'observation comme toute réalisation de sûreté (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle revit en liquidation : le créancier gagiste peut la demander au juge-commissaire avant la réalisation du bien (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'une des sorties les plus efficaces du concours.
Quand & où ça s'applique
Hors procédure, à tout moment après l'exigibilité. En procédure : jamais pendant l'observation ni l'exécution du plan (discipline de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation judiciaire, avant que le liquidateur ne réalise le bien (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même si la créance n'est pas encore admise.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier gagiste ou nanti, qui échappe par l'attribution au classement et aux frais de la vente collective.
- Le liquidateur, dont l'initiative de réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) déclenche la fenêtre de la demande : la course entre vente et attribution est réglée par le texte.
- Les autres créanciers, qui voient sortir un actif de l'assiette commune : l'attribution d'un bien de valeur supérieure à la créance oblige à une soulte, seule protection du collectif.
Conditions d'application
- Une sûreté avec droit de préférence sur un bien déterminé (gage, nantissement) : le chirographaire n'a rien à se faire attribuer.
- En liquidation, la demande se forme devant le juge-commissaire avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le créancier non encore admis le peut, à charge de restituer le bien ou sa valeur si sa créance est ensuite rejetée.
- L'attribution joue à concurrence de la créance admise : si le bien vaut plus, la différence revient à la procédure ; s'il vaut moins, le solde reste à déclarer au sort commun.
Exemple concret
Un prêteur nanti sur le matériel d'une entreprise (créance de 120 k€) voit la liquidation prononcée. Le liquidateur prépare la vente ; le créancier demande au juge-commissaire l'attribution judiciaire du matériel, expertisé à 100 k€ (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attribution accordée : il devient propriétaire, sa créance s'éteint à hauteur de 100 k€ et il déclare le solde de 20 k€ en chirographaire. Il a évité les frais de vente, les délais et le concours : là où une vente à 80 k€ aurait servi tout le monde un peu, l'attribution l'a servi lui, bien.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : surveillez le calendrier du liquidateur : la demande d'attribution se forme avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; après la vente, il ne reste que le rang sur le prix.
- Faites expertiser le bien avant de demander : une attribution au-dessus de la valeur réelle éteint votre créance à hauteur du montant retenu : on peut gagner un bien et perdre au change.
- Une demande formée avant l'admission de la créance expose à restitution si la créance est rejetée (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sécurisez d'abord le passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« L'attribution judiciaire est possible dès l'ouverture de la procédure. »
Non : pendant l'observation et le plan, la discipline collective l'interdit comme toute réalisation (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle ne redevient possible qu'en liquidation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le prix de la tentative de sauvetage.
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« Le pacte commissoire donne le même résultat sans juge. »
Hors procédure, oui. Mais le jugement d'ouverture fait précisément obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la voie conventionnelle se ferme, la voie judiciaire (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste. La nuance vaut de l'or en rédaction de contrats de garantie.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'attribution judiciaire est l'argument silencieux du créancier nanti dans toute négociation de plan : les organes savent qu'en cas d'échec et de liquidation, il sortira du concours avec le bien : ce point de repli chiffre sa concession maximale. En structuration, elle guide le choix de l'assiette : un gage sur un actif liquide et autonome (stock identifiable, matériel, comptes-titres) vaut par la crédibilité de son attribution ; un nantissement sur un actif imbriqué dans l'exploitation vaut surtout par la gêne qu'il cause. La comparaison avec le droit de rétention et la propriété-sûreté (fiducie, réserve de propriété) ferme le triptyque des sorties de concours.
Erreurs fréquentes
- Attendre l'admission définitive de la créance pour demander : la fenêtre de Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut se refermer avec la vente.
- Demander l'attribution d'un bien grevé de rangs antérieurs sans les provisionner : on prend le bien avec son passif de rangs.
- Stipuler un pacte commissoire en croyant doubler l'attribution judiciaire : en procédure, seul le second mécanisme survit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- L'attribution judiciaire transfère la propriété du bien grevé au créancier gagiste ou nanti, à concurrence de sa créance.
- Paralysée pendant l'observation (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle revit en liquidation, sur demande au juge-commissaire avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le pacte commissoire, lui, est neutralisé par la procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).