Attribution judiciaire

Définition Débutant

Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire attribuer le bien en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.

À quoi ça sert

Plutôt que d'attendre une vente aux résultats incertains, le créancier gagiste ou nanti peut demander au juge de lui attribuer le bien en propriété, à concurrence de sa créance : c'est l'attribution judiciaire. En procédure collective, elle est paralysée pendant la période d'observation comme toute réalisation de sûreté (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle revit en liquidation : le créancier gagiste peut la demander au juge-commissaire avant la réalisation du bien (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'une des sorties les plus efficaces du concours.

Exemple concret

Un prêteur nanti sur le matériel d'une entreprise (créance de 120 k€) voit la liquidation prononcée. Le liquidateur prépare la vente ; le créancier demande au juge-commissaire l'attribution judiciaire du matériel, expertisé à 100 k€ (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attribution accordée : il devient propriétaire, sa créance s'éteint à hauteur de 100 k€ et il déclare le solde de 20 k€ en chirographaire. Il a évité les frais de vente, les délais et le concours : là où une vente à 80 k€ aurait servi tout le monde un peu, l'attribution l'a servi lui, bien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : surveillez le calendrier du liquidateur : la demande d'attribution se forme avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; après la vente, il ne reste que le rang sur le prix.
• ▸Faites expertiser le bien avant de demander : une attribution au-dessus de la valeur réelle éteint votre créance à hauteur du montant retenu : on peut gagner un bien et perdre au change.
• ▸Une demande formée avant l'admission de la créance expose à restitution si la créance est rejetée (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sécurisez d'abord le passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Clause de voie parée → Voie parée (clause de) →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Agent de sûretés → Antichrèse → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires → Caution (réforme des sûretés de 2021) →

À retenir

• ✓L'attribution judiciaire transfère la propriété du bien grevé au créancier gagiste ou nanti, à concurrence de sa créance.
• ✓Paralysée pendant l'observation (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle revit en liquidation, sur demande au juge-commissaire avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le pacte commissoire, lui, est neutralisé par la procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).