Article 700 (du CPC)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
Définition Standard
Disposition du Code de procédure civile permettant au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens (ou perdante) une somme au titre des frais irrépétibles exposés par l'autre partie, notamment d'avocat.
À quoi ça sert
L'article 700 du code de procédure civile (hors corpus) permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd le procès, à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles : essentiellement les honoraires d'avocat, que les dépens ne couvrent pas. C'est une indemnité d'équité, librement appréciée, jamais un remboursement comptable. En procédure collective, elle pose une question de qualification : la condamnation prononcée avant le jugement d'ouverture est une créance antérieure ordinaire ; celle prononcée après se rattache, en pratique, à la décision qui la prononce, ce qui commande son régime.
Quand & où ça s'applique
À l'issue de toute instance : contentieux d'avant l'ouverture, instances reprises après déclaration (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), actions menées par les organes (revendications, nullités de la période suspecte Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , responsabilités Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recours du Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Chaque décision peut porter sa condamnation au titre de l'article 700.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, condamné ou bénéficiaire selon le sort des instances.
- Les créanciers plaideurs, dont la condamnation obtenue contre le débiteur suit le régime des créances selon sa date.
- Les organes de la procédure, dont les actions gagnées ou perdues génèrent ces condamnations, au profit ou à la charge de la procédure.
Conditions d'application
- Une appréciation d'équité : le juge tient compte de la situation économique des parties, peut modérer ou refuser : aucun droit acquis au montant demandé.
- La condamnation suit la partie tenue aux dépens ou perdante : elle se demande expressément, décision par décision.
- En procédure collective, la question déterminante est la date de naissance : la pratique rattache la créance d'article 700 à la décision qui la prononce, d'où son classement d'un côté ou de l'autre du jugement d'ouverture (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le régime des créances postérieures).
Exemple concret
Un créancier avait obtenu, six mois avant le redressement, la condamnation du débiteur à lui payer 5 k€ au titre de l'article 700 : créance antérieure, à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec le principal, sous peine de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après l'ouverture, le liquidateur perd une action en revendication qu'il contestait : la condamnation au titre de l'article 700 prononcée contre lui naît de cette décision, postérieure au jugement : elle se paie selon le régime des créances nées après l'ouverture, sans passer par la déclaration.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : n'oubliez pas de déclarer les condamnations d'article 700 obtenues avant l'ouverture : accessoires souvent négligés, elles se perdent par forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme le principal.
- Dans une instance reprise pour fixation (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demandez l'article 700 : la fixation au passif n'exclut pas les frais irrépétibles de l'instance.
- Organes : chaque action engagée expose la procédure à une condamnation d'article 700 en cas d'échec : le bilan coût/risque de chaque contentieux l'intègre.
Idées reçues
-
« L'article 700 me remboursera mes frais d'avocat. »
Il peut y contribuer, jamais les couvrir intégralement en droit : le juge alloue en équité, souvent bien en deçà des honoraires réels. Dans un contentieux de procédure collective, intégrez ce delta au calcul coût/avantage de chaque action.
-
« Le débiteur en procédure collective ne peut plus être condamné à l'article 700. »
Si : les instances poursuivies ou reprises (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les contentieux de la procédure produisent leurs condamnations. Simplement, le recouvrement suit la discipline collective : déclaration pour l'antérieur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), régime des créances postérieures pour le reste (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Indemnité d'équité pour frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile, hors corpus), à la libre appréciation du juge.
- Sa créance se classe selon la date de la décision qui la prononce : antérieure (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle se demande à chaque instance, y compris reprises (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et contentieux des organes.