Article 700 (du CPC)

Définition Débutant

La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).

À quoi ça sert

L'article 700 du code de procédure civile (hors corpus) permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd le procès, à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles : essentiellement les honoraires d'avocat, que les dépens ne couvrent pas. C'est une indemnité d'équité, librement appréciée, jamais un remboursement comptable. En procédure collective, elle pose une question de qualification : la condamnation prononcée avant le jugement d'ouverture est une créance antérieure ordinaire ; celle prononcée après se rattache, en pratique, à la décision qui la prononce, ce qui commande son régime.

Exemple concret

Un créancier avait obtenu, six mois avant le redressement, la condamnation du débiteur à lui payer 5 k€ au titre de l'article 700 : créance antérieure, à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec le principal, sous peine de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après l'ouverture, le liquidateur perd une action en revendication qu'il contestait : la condamnation au titre de l'article 700 prononcée contre lui naît de cette décision, postérieure au jugement : elle se paie selon le régime des créances nées après l'ouverture, sans passer par la déclaration.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : n'oubliez pas de déclarer les condamnations d'article 700 obtenues avant l'ouverture : accessoires souvent négligés, elles se perdent par forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme le principal.
• ▸Dans une instance reprise pour fixation (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demandez l'article 700 : la fixation au passif n'exclut pas les frais irrépétibles de l'instance.
• ▸Organes : chaque action engagée expose la procédure à une condamnation d'article 700 en cas d'échec : le bilan coût/risque de chaque contentieux l'intègre.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Actions en cours → Administrateur judiciaire → Administrateur provisoire → Avocat (et procédure collective) → Cellule liquidative → CNA → CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ) →

À retenir

• ✓Indemnité d'équité pour frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile, hors corpus), à la libre appréciation du juge.
• ✓Sa créance se classe selon la date de la décision qui la prononce : antérieure (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle se demande à chaque instance, y compris reprises (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et contentieux des organes.