Appel sur appel ne vaut
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un adage : on ne peut pas faire appel d'une décision rendue elle-même sur appel, il faut alors se pourvoir en cassation.
Définition Expert
Principe d'organisation des voies de recours : l'épuisement du double degré de juridiction renvoie au contrôle de légalité de la Cour de cassation. Pertinent pour la stratégie de recours contre les décisions rendues en appel en matière de procédures collectives.
À quoi ça sert
« Appel sur appel ne vaut » : on ne refait pas appel d'un arrêt d'appel. Le double degré de juridiction s'épuise en une fois : après la cour d'appel, il ne reste que le contrôle de légalité de la Cour de cassation, qui juge le droit et non les faits. En procédure collective, où les décisions s'enchaînent vite et où chaque jugement a son régime de recours propre (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce principe rappelle que chaque décision n'offre qu'un seul tour de réexamen complet.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'une cour d'appel a statué : la voie suivante est le pourvoi, dans les conditions du droit commun, pour les décisions que Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend susceptibles de pourvoi. Le principe éclaire aussi la chaîne interne au Livre VI : ordonnance du juge-commissaire, recours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis appel : chaque étage ne se franchit qu'une fois.
Qui est concerné, qui décide
- Le plaideur déçu en appel, qui doit convertir sa stratégie : plus de fait nouveau, plus de réexamen d'opportunité, seulement des moyens de droit devant la Cour de cassation.
- Les organes de la procédure, qui savent qu'un arrêt d'appel sur l'ouverture, le plan ou une sanction fixe les faits une fois pour toutes.
- Les conseils, dont la responsabilité est de tout plaider en fait dès l'appel : ce qui n'y a pas été soutenu ne se rattrape plus.
Conditions d'application
- L'appel épuise le double degré : l'arrêt rendu ne peut être attaqué que par les voies extraordinaires (pourvoi en cassation, et dans des cas étroits tierce opposition ou recours en révision).
- Le pourvoi n'est ouvert que contre les décisions que les textes y soumettent : en Livre VI, Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énumère les décisions « susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation » et leurs titulaires.
- La cassation éventuelle ne rejuge pas : elle casse et renvoie, le cas échéant devant une autre cour d'appel, qui retrouve alors le plein pouvoir de juger en fait (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la reprise des instances devant la cour de renvoi).
Exemple concret
Une cour d'appel confirme la liquidation judiciaire d'une société. Le dirigeant, convaincu que sa trésorerie permettait un redressement, voudrait « refaire appel » devant une autre cour : impossible, appel sur appel ne vaut. Son seul angle : démontrer devant la Cour de cassation que la cour a mal appliqué la notion de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou insuffisamment motivé son arrêt : un débat de droit, plus jamais un débat de chiffres.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Traitez l'appel comme votre dernière audience de fait : pièces, expertises, offres, tout doit y être ; la cassation ne repêche que les erreurs de droit.
- Vérifiez dans Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quelles décisions vous ouvrent effectivement l'étage suivant : certaines ne connaissent qu'un appel réservé, sans autre issue pour les autres acteurs.
- Après cassation avec renvoi, le dossier revient devant une cour qui rejuge en fait : préparez ce second tour comme un procès neuf, dans les délais stricts de saisine.
Idées reçues
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« La Cour de cassation est un troisième procès où tout se rejoue. »
Elle ne juge que la conformité au droit de l'arrêt : qualification, motivation, respect des textes. Les faits sont définitivement fixés par la cour d'appel : un dossier mal plaidé en fait ne se sauve pas en cassation.
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« Tant qu'il reste un recours, la décision ne s'applique pas. »
En procédure collective, l'exécution provisoire est de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le pourvoi n'est en principe pas suspensif : la chaîne des recours n'est pas une chaîne de sursis. La cession s'exécute, le plan court, la liquidation opère pendant que les juges du droit examinent.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le principe commande l'allocation des munitions : en matière de procédures collectives, où les délais de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interdisent de peaufiner, le mémoire d'appel doit dès l'origine construire les qualifications qui nourriront un éventuel pourvoi (cessation des paiements Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faute de gestion Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , motivation des sanctions Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Plaider l'appel en pensant cassation, c'est verrouiller les constatations de fait favorables et forcer la cour à s'expliquer sur les points de droit sensibles : un arrêt bien « questionné » se casse, un arrêt vague se subit.
Erreurs fréquentes
- Garder un argument « pour plus tard » : après l'appel, il n'y a plus de plus tard pour le fait.
- Former un pourvoi-réflexe sans moyen de droit sérieux : coût, délai et rejet prévisible, pendant que la procédure collective, elle, avance (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre la chaîne juge-commissaire, tribunal, cour (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec un triple degré : le recours devant le tribunal n'est pas un appel et ne double pas le droit d'appel.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Un seul appel par décision : après la cour, seul le pourvoi reste ouvert, pour le droit uniquement.
- En Livre VI, Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe décisions et titulaires de l'appel comme du pourvoi.
- L'exécution ne s'arrête pas pendant la chaîne des recours (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).