Agent de sûretés
Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
Définition Débutant
Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
À quoi ça sert
Dans un crédit syndiqué à dix banques, dix hypothèques et dix déclarations de créances seraient ingérables : l'agent des sûretés (articles 2488-6 et suivants du code civil, hors corpus) centralise tout. Il prend, inscrit, gère et réalise les sûretés en son nom mais pour le compte des créanciers du pool, sur un patrimoine affecté à cette mission. En procédure collective, il est l'interlocuteur unique des organes pour tout ce qui touche aux garanties du financement.
Exemple concret
Financement de 20 M€ par cinq banques, garanti par une hypothèque, un nantissement de fonds de commerce et des nantissements de comptes-titres, tous pris au nom de l'agent des sûretés. Redressement de l'emprunteur : l'agent déclare la créance garantie pour le pool (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répond à la contestation du mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et négocie seul, mandaté par les cinq, le traitement de la dette au plan. Sans agent : cinq déclarations, cinq contentieux possibles, cinq négociations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Relisez l'acte de désignation avant la procédure : périmètre des pouvoirs (déclarer, réaliser, transiger, voter), responsabilité, remplacement de l'agent défaillant.
- Surveillez les délais de procédure en doublon de l'agent : la déclaration, dont le défaut dans les délais prive des répartitions et des dividendes, sauf relevé de forclusion (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la réponse à la discussion du mandataire judiciaire, dont le défaut dans les trente jours interdit toute contestation ultérieure de sa proposition, sauf discussion sur la régularité de la déclaration (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ni l'une ni l'autre de ces sanctions ne distingue selon qui devait agir.
- Débiteur : identifiez tôt l'agent dans la documentation de crédit : négocier avec lui, c'est négocier avec tout le pool ; le contourner ne mène nulle part.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- L'agent des sûretés prend et gère les sûretés en son nom pour le compte du pool (articles 2488-6 et suivants du code civil, hors corpus), sur un patrimoine affecté.
- En procédure, il déclare et défend les créances garanties pour les prêteurs (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ses pouvoirs sont ceux de l'acte de désignation : ni plus, ni moins.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite