Affectation spéciale

Définition Expert

Recouvre le patrimoine affecté (fiducie-sûreté, agent des sûretés) et les affectations spéciales (dépôts de garantie, comptes séquestre). En procédure collective, une affectation régulière et publiée peut soustraire un actif au gage commun des créanciers.

À quoi ça sert

L'affectation spéciale est l'anti-gage commun : un bien ou une somme est réservé à la garantie ou au paiement d'une créance déterminée (patrimoine d'affectation, compte dédié, sûreté sur un actif identifié), et échappe d'autant à la loi du concours. En procédure collective, où le principe est que le patrimoine du débiteur constitue le gage de ses créanciers professionnels (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et où le débiteur entrepreneur peut demander la reprise des biens utilisés pour l'activité qui sont compris dans un autre de ses patrimoines (Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), chaque affectation spéciale dessine une enclave : ce qui est affecté à l'un n'est plus à partager entre tous.

Quand & où ça s'applique

L'affectation se constitue avant la procédure (sûreté, fiducie, compte dédié contractuel) ou naît de la loi ; la procédure la met à l'épreuve : vérification de sa régularité et de sa date (période suspecte), puis respect de ses effets dans les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'ordre légal joue « sans préjudice des autres droits de préférence »).

Qui est concerné, qui décide

• •Le créancier affectataire, qui a organisé son échappée du sort commun : sa sûreté réelle le place en classe distincte quand des classes sont constituées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le bénéficiaire d'une fiducie-sûreté : les biens transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage se revendiquent (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'affectation la plus radicale, la propriété elle-même.
• •Les créanciers chirographaires, dont l'assiette de répartition se réduit à mesure des affectations : chaque enclave se paie sur le gage commun.

Conditions d'application

• 1Une affectation régulière et datée : constituée à compter de la cessation des paiements pour une dette antérieurement contractée, la sûreté réelle conventionnelle est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 6°), à moins qu'elle ne remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente ; il en va de même du transfert dans un patrimoine fiduciaire qui ne garantit pas une dette concomitamment contractée (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 10°). Les autres actes à titre onéreux de la période suspecte sont seulement annulables, si celui qui a traité avec le débiteur connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après le jugement, c'est Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui prend le relais : paiements interdits, et sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure sur autorisation du juge-commissaire.
• 2Une assiette identifiée : l'affectation vaut ce que vaut l'identification du bien ou du compte : les fonds fondus dans la trésorerie générale perdent leur couleur.
• 3L'affectation ne dispense pas des disciplines communes : la créance garantie se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exigeant la mention de la nature et de l'assiette de la sûreté).

Idées reçues

• ✗« En procédure, tout l'actif est mis dans un pot commun. »

  ✓Le pot commun est le principe (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les affectations spéciales sont les exceptions : sûretés sur actifs identifiés, patrimoines d'affectation, fiducies (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ordre des répartitions lui-même réserve les droits de préférence (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure inventorie les enclaves, elle ne les rase pas.

• ✗« Mon affectation me dispense de déclarer. »

  ✓Aucune affectation ne dispense de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la déclaration précise même la nature et l'assiette de la sûreté (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'affectataire négligent perd le bénéfice de sa prudence passée dans les répartitions.

Analyse expert +

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.