Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
Notion avancéePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut l'accord du juge-commissaire.
Définition Expert
La frontière entre gestion courante et acte de disposition n'est pas définie par la loi : elle s'apprécie au regard de l'activité habituelle de l'entreprise, de l'importance relative de l'acte et de son incidence sur l'actif. La vente d'un véhicule est courante chez un concessionnaire, exceptionnelle chez un imprimeur. Le régime de l'autorisation est unifié par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II, qui vise l'acte de disposition étranger à la gestion courante, la sûreté réelle conventionnelle garantissant une créance postérieure, le paiement du transporteur au titre de l'article L. 132-8, le compromis et la transaction, avec la réserve de l'avis du ministère public pour les actes à incidence déterminante. L'ordonnance est rendue sur requête et se conteste devant le tribunal dans les dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sanction : nullité de l'acte à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
À quoi ça sert
Cette règle est celle qui piège les dirigeants de bonne foi. Vendre une machine inutilisée pour renflouer la trésorerie paraît naturel et responsable : sans autorisation, l'acte est annulable pendant trois ans, et l'acquéreur devra restituer.
Quand & où ça s'applique
Avant tout acte important : vente d'actif, garantie donnée, transaction, compromis.
Qui est concerné, qui décide
Qui décide : Le juge-commissaire, sur requête, après avis du ministère public si l'acte peut avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure.
Comment ça se passe
Vous déposez une requête motivée : description du bien ou de l'opération, prix et conditions, identité de l'acquéreur, intérêt pour l'entreprise, urgence éventuelle. Le juge-commissaire statue par ordonnance. Comptez quelques jours à quelques semaines selon les juridictions et la complexité.
Déroulé dans le temps
Une autorisation bien préparée s'obtient vite. Voici comment procéder.
-
Avant toute négociation Vous qualifiez l'acte
Demandez-vous si l'acte relève de votre activité habituelle. En cas de doute, traitez-le comme un acte de disposition : une autorisation inutile ne coûte rien, une autorisation manquante coûte l'acte.
Qui décide : Vous, avec l'administrateur s'il en a été désigné.
-
Préparation Vous montez la requête
Prix, conditions, acquéreur, intérêt pour l'entreprise chiffré : ce que la vente rapporte, ce qu'elle évite, pourquoi maintenant. Joignez les pièces (évaluation, offre écrite).
Qui décide : Vous, devant le juge-commissaire.
Anticiper : Une requête chiffrée et documentée passe ; une requête vague traîne, et le temps se paie en valeur d'actif.
-
Ordonnance Le juge-commissaire autorise ou refuse
L'ordonnance est déposée au greffe et notifiée. Le recours se forme devant le tribunal dans les dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Le juge-commissaire, puis le greffe.
-
Après autorisation Vous signez, dans les termes autorisés
L'acte doit respecter le prix et les conditions de l'ordonnance. Un écart significatif fragilise l'opération.
Qui décide : Vous.
Délais & chiffres clés
recours contre l'ordonnance, devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
délai de l'action en nullité de l'acte non autorisé (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
Exemple concret
Une entreprise de travaux publics en redressement veut vendre une pelleteuse à l'arrêt, évaluée 85 000 €, pour financer trois mois de charges courantes. Le dirigeant dépose une requête indiquant le prix, l'acquéreur, l'évaluation d'un commissaire-priseur et le fait que la machine n'est plus utilisée depuis quatorze mois. Le juge-commissaire autorise en dix jours. Sans cette autorisation, la vente aurait été annulable pendant trois ans, et l'acquéreur aurait pu se retourner contre l'entreprise.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'autorisation doit être préalable : on ne régularise pas après.
- La frontière avec la gestion courante s'apprécie au cas par cas : dans le doute, demandez.
- L'acte non autorisé est annulable pendant trois ans par tout intéressé.
Que faire maintenant
-
Cartographiez les actes à venir
Ventes, garanties, transactions envisagées dans les six mois.
-
Faites évaluer les biens concernés
Une évaluation externe crédibilise la requête.
Questions fréquentes
Comment savoir si un acte est courant ou non ?
Regardez votre activité habituelle et l'importance de l'acte. Un concessionnaire vend des véhicules couramment ; un imprimeur qui vend une presse fait un acte de disposition.
Et si j'ai déjà signé sans autorisation ?
L'acte est annulable pendant trois ans à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Signalez-le à l'administrateur : mieux vaut traiter la difficulté que la découvrir en fin de procédure.
Combien de temps prend une autorisation ?
De quelques jours à quelques semaines. Une requête complète et chiffrée est traitée nettement plus vite.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (autorisations et nullité), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures), Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mission de l'administrateur en redressement).
Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ordonnance sur requête, déposée au greffe et notifiée ; recours devant le tribunal dans les dix jours.
Notions liées
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Autorisation préalable du juge-commissaire pour tout acte hors gestion courante.
- Requête motivée et chiffrée : prix, conditions, intérêt pour l'entreprise.
- Recours possible dans les dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Acte non autorisé = nullité pendant trois ans.