ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)

Définition Débutant

Une aide au démarrage (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.

À quoi ça sert

L'ACCRE, devenue ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise), exonère partiellement de cotisations sociales le créateur ou repreneur en début d'activité. Dans notre matière, elle intéresse deux publics : les salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté, et les dirigeants qui rebondissent après une liquidation.

Exemple concret

Après la liquidation de sa première société, un artisan attend la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifie qu'aucune sanction ne le frappe, puis recrée une structure. Les poursuites de ses anciens créanciers sont paralysées (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'ACRE allège ses cotisations de démarrage. Deux salariés de son ancienne entreprise, repris dans l'aventure, avaient eux-mêmes envisagé une reprise en cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'autre chemin que le dispositif accompagne.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Les conditions du dispositif évoluent (public éligible, taux, durée) : cette fiche donne le principe, la demande se prépare sur les textes sociaux en vigueur.
• ▸Une interdiction de gérer ou une faillite personnelle ferme la route de la nouvelle direction d'entreprise, vérifiez votre situation avant tout projet.
• ▸Salariés repreneurs : votre projet se construit pendant la procédure, parlez-en tôt à l'administrateur, les délais d'offre sont courts (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

AGS → Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés → Compte épargne temps → Condamnation prud'homale et AGS → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) →

À retenir

• ✓ACCRE → ACRE : exonération partielle de cotisations au démarrage d'une création ou reprise.
• ✓Compatible avec le rebond post-liquidation (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sauf sanction personnelle.
• ✓Conditions précises mouvantes : principe ici, détails sur les sources sociales officielles.