Voies de recours
Contester une décision de la procédure : qui peut attaquer quoi, dans quels délais courts, et pourquoi le système verrouille volontairement certains recours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La carte des recours
Jugements : la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre appel et pourvoi sur les décisions clés (ouverture, conversion, extension…) en réglant la qualité pour agir décision par décision ; les jugements arrêtant ou modifiant le plan obéissent à Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; certains jugements, désignations, cession dans certains cas, ne sont appelables que par le ministère public (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ordonnances du juge-commissaire : recours au tribunal en dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; admissions de créances : Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Opposition et tierce opposition : dix jours depuis le prononcé ou la publicité selon les cas (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les réflexes de délai
- Surveillez le BODACC et le greffe : beaucoup de délais courent de la publicité, pas de la notification.
- L'exécution provisoire est le principe (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : gagner en appel ne défait pas toujours ce qui a été exécuté.
- L'appel du parquet, lui, peut être suspensif dans certains cas (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la partie qui a le ministère public avec elle change de calendrier.
Délais-clés
Le réflexe utile tient en une phrase : à la réception de toute décision, noter immédiatement la date de réception et vérifier le délai applicable. Cela prend deux minutes et sauve des dossiers. Les délais se comptent le plus souvent en jours, et non en mois. Le point de départ varie selon qu'il s'agit d'une notification, d'une signification ou d'une publication. L'exécution provisoire jouant en principe, un recours ne dispense pas d'exécuter, sauf décision contraire du premier président. Une décision non contestée dans le délai devient définitive, y compris lorsqu'elle repose sur une erreur de fait que tout le monde reconnaît ensuite.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit le jugement d'ouverture. La date de cessation des paiements a été fixée cinq mois avant le dépôt, sur la foi d'un document dont il sait qu'il a été mal interprété. Il en parle à son expert-comptable, qui lui conseille d'en discuter à la prochaine réunion avec l'administrateur. La réunion a lieu trois semaines plus tard. À cette date, le délai est passé. La conséquence n'est pas symbolique. Cinq mois de période suspecte au lieu de deux, ce sont trois mois d'actes supplémentaires susceptibles d'être annulés, et un remboursement de compte courant qui n'aurait pas été concerné. Personne n'a mal fait son travail dans cette histoire. Le réflexe naturel, dans un moment où l'on est submergé, est de traiter le plus urgent et de garder le reste pour la prochaine réunion. Or en procédure collective, la prochaine réunion arrive presque toujours après le délai. D'où la seule règle vraiment utile de cette fiche : quand une enveloppe du tribunal arrive, on note la date de réception dessus, au stylo, avant de la ranger.
Idées reçues
« En procédure collective, on ne fait pas appel. » On le fait, mais les voies sont restreintes et les délais très courts. C'est cette brièveté, et non une interdiction, qui explique qu'on voie peu de recours. « J'ai le mois habituel pour réfléchir. » Non. Beaucoup de décisions se contestent en dix jours, et certaines ordonnances du juge-commissaire dans un délai plus court encore. « Un recours suspend la décision. » Rarement. En cette matière, l'exécution provisoire est le principe, ce qui signifie que la décision produit ses effets pendant que le recours est examiné. « Tout le monde peut faire appel de tout. » Non. La qualité pour agir est encadrée décision par décision, et un créancier n'a pas les mêmes voies que le débiteur ou que le ministère public.
Vrai / Faux
« Les délais de recours sont plus courts qu'en droit commun. » VRAI, et c'est la première chose à vérifier à la réception d'une décision. « L'exécution provisoire est le principe. » VRAI, ce qui rend le recours moins protecteur qu'on ne l'imagine. « Les ordonnances du juge-commissaire se contestent devant le tribunal. » VRAI, selon les modalités prévues par les textes. « Le ministère public dispose de voies de recours propres. » VRAI, et elles sont parfois plus larges que celles des parties. « Le point de départ du délai est la date de la décision. » FAUX le plus souvent. Il court en général de la notification, de la signification ou de la publication selon les cas, ce qui se vérifie décision par décision.
Quiz
1. Les délais de recours sont-ils ceux du droit commun ? Non. Ils sont plus courts, souvent de quelques jours. 2. Un recours suspend-il les effets de la décision ? En principe non. L'exécution provisoire est la règle. 3. À partir de quand court le délai ? Selon les cas, de la notification, de la signification ou de la publication, et non de la date de la décision. 4. Toute partie peut-elle contester toute décision ? Non. La qualité pour agir est encadrée décision par décision. 5. Quel réflexe adopter ? Noter la date de réception sur chaque courrier du tribunal, et vérifier le délai le jour même.
Un droit du recours d'exception, à manier en orfèvre
Le système combine trois techniques de verrouillage : la liste (seules les décisions de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'attaquent par les voies ordinaires), la qualité (chaque alinéa désigne ses titulaires, le créancier non poursuivant n'a souvent que la tierce opposition, Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'exécution provisoire de principe (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Résidu prétorien : le recours-nullité pour excès de pouvoir, ouvert contre les décisions insusceptibles de recours, étroit, mais vivant. La stratégie contentieuse commence par une question de guichet : quel texte, quelle qualité, quel délai, avant tout moyen de fond.
L'appel des jugements arrêtant les plans de cession est enfermé dans des conditions strictes et instruit à bref délai (Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la procédure) : le législateur protège la stabilité de la transmission. En pratique, la vraie fenêtre d'influence est avant le jugement, observations, offres améliorées, ministère public, plus qu'après.
Questions fréquentes
Quelle est la logique de la fermeture relative des recours ?
Concilier la célérité de la procédure collective avec le droit au recours. Le législateur restreint la qualité pour agir plutôt que le principe du recours, et compense par l'élargissement des voies ouvertes au ministère public (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment s'articulent appel réformation et appel nullité ?
Lorsque le texte ferme l'appel, la jurisprudence admet l'appel nullité en cas d'excès de pouvoir. C'est la soupape du système, et son périmètre, restreint, se discute au cas par cas : l'excès de pouvoir n'est pas l'erreur de droit.
Quelles décisions échappent à tout recours ?
Certaines, expressément, dont la décision constatant l'accord de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), qui n'est ni publiée ni susceptible de recours. Cette fermeture est le prix de la confidentialité recherchée.
Quel est le régime du recours contre les ordonnances du juge-commissaire ?
Un recours spécifique, porté devant le tribunal, dans un délai bref courant de la notification ou de la mention au registre selon les cas. C'est la voie la plus pratiquée, notamment en matière d'admission de créances (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment se calcule le point de départ des délais ?
Il varie selon la décision et la qualité de l'intéressé : notification, publication au BODACC, ou mention au registre. Cette diversité est la première cause de forclusion, avant même la brièveté des délais.
L'appel du ministère public est-il toujours suspensif ?
Il l'est dans les cas prévus (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), notamment pour certaines décisions structurantes. Cette suspension est le seul mécanisme capable d'arrêter une procédure en cours, et elle est utilisée avec parcimonie.
Quelle stratégie face à l'exécution provisoire ?
Agir en amont plutôt qu'en aval : les effets produits ne se rattrapent pas. Lorsqu'une décision est prévisible et redoutée, l'énergie se place utilement dans la préparation de l'audience, non dans la préparation du recours.
Le tiers non partie peut-il agir ?
La tierce opposition est ouverte dans les conditions du droit commun aménagées par les textes de la matière. Elle est le recours du créancier ou du garant qui n'était pas partie et dont les droits sont affectés.
Quelles conséquences d'une erreur de voie de recours ?
L'irrecevabilité, sans possibilité de régularisation compte tenu de la brièveté des délais. La qualification exacte de la décision attaquée est donc le premier travail, avant même la rédaction des moyens.
Que retenir de l'économie générale ?
Que le contentieux des procédures collectives se gagne en première instance et en amont. Le système est délibérément conçu pour que la voie de recours soit l'exception, et le praticien qui compte sur elle a déjà perdu l'essentiel.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.