Voies de recours
Contester une décision de la procédure : qui peut attaquer quoi, dans quels délais courts, et pourquoi le système verrouille volontairement certains recours.
La carte des recours
Jugements : la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre appel et pourvoi sur les décisions clés (ouverture, conversion, extension…) en réglant la qualité pour agir décision par décision ; les jugements arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement relèvent de la même liste (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6° et 7°), et Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur ouvre en outre la tierce opposition, ouverte aussi contre la décision rejetant la résolution du plan, mais fermée contre celles qui rejettent l'arrêté ou la modification du plan ou qui en prononcent la résolution ; certains jugements, désignations, cession dans certains cas, ne sont appelables que par le ministère public (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ordonnances du juge-commissaire : recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; mais le recours contre l'admission des créances se porte devant la cour d'appel (Art. R624-7 Article R624-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le créancier dont la créance est discutée et qui n'a pas répondu au mandataire dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne peut plus l'exercer lorsque l'ordonnance confirme la proposition du mandataire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Opposition et tierce opposition : dix jours depuis le prononcé ou la publicité selon les cas (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les réflexes de délai
- Surveillez le BODACC et le greffe : beaucoup de délais courent de la publicité, pas de la notification.
- L'exécution provisoire est le principe (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : gagner en appel ne défait pas toujours ce qui a été exécuté.
- L'appel du parquet, lui, peut être suspensif dans certains cas (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la partie qui a le ministère public avec elle change de calendrier.
Délais-clés
Le réflexe utile tient en une phrase : à la réception de toute décision, noter immédiatement la date de réception et vérifier le délai applicable. Cela prend deux minutes et sauve des dossiers. Les délais se comptent le plus souvent en jours, et non en mois. Le point de départ varie selon qu'il s'agit d'une notification, d'une signification ou d'une publication. L'exécution provisoire jouant en principe, un recours ne dispense pas d'exécuter, sauf décision contraire du premier président. Une décision non contestée dans le délai devient définitive, y compris lorsqu'elle repose sur une erreur de fait que tout le monde reconnaît ensuite.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit le jugement d'ouverture. La date de cessation des paiements a été fixée cinq mois avant le dépôt, sur la foi d'un document dont il sait qu'il a été mal interprété. Il en parle à son expert-comptable, qui lui conseille d'en discuter à la prochaine réunion avec l'administrateur. La réunion a lieu trois semaines plus tard. À cette date, le délai est passé. La conséquence n'est pas symbolique. Cinq mois de période suspecte au lieu de deux, ce sont trois mois d'actes supplémentaires susceptibles d'être annulés, et un remboursement de compte courant qui n'aurait pas été concerné. Personne n'a mal fait son travail dans cette histoire. Le réflexe naturel, dans un moment où l'on est submergé, est de traiter le plus urgent et de garder le reste pour la prochaine réunion. Or en procédure collective, la prochaine réunion arrive presque toujours après le délai. D'où la seule règle vraiment utile de cette fiche : quand une enveloppe du tribunal arrive, on note la date de réception dessus, au stylo, avant de la ranger.
Idées reçues
« En procédure collective, on ne fait pas appel. » On le fait, mais les voies sont restreintes et les délais très courts. C'est cette brièveté, et non une interdiction, qui explique qu'on voie peu de recours. « J'ai le mois habituel pour réfléchir. » Non. Beaucoup de décisions se contestent en dix jours, et certaines ordonnances du juge-commissaire dans un délai plus court encore. « Un recours suspend la décision. » Rarement. En cette matière, l'exécution provisoire est le principe, ce qui signifie que la décision produit ses effets pendant que le recours est examiné. « Tout le monde peut faire appel de tout. » Non. La qualité pour agir est encadrée décision par décision, et un créancier n'a pas les mêmes voies que le débiteur ou que le ministère public.
Vrai / Faux
Les délais de recours sont plus courts qu'en droit commun. Réponse VRAI
et c'est la première chose à vérifier à la réception d'une décision.
L'exécution provisoire est le principe. Réponse VRAI
ce qui rend le recours moins protecteur qu'on ne l'imagine.
Les ordonnances du juge-commissaire se contestent devant le tribunal. Réponse VRAI
selon les modalités prévues par les textes.
Le ministère public dispose de voies de recours propres. Réponse VRAI
et elles sont parfois plus larges que celles des parties.
Le point de départ du délai est la date de la décision. Réponse FAUX le plus souvent.
Il court en général de la notification, de la signification ou de la publication selon les cas, ce qui se vérifie décision par décision.
Quiz
1. Les délais de recours sont-ils ceux du droit commun ? Réponse
Non. Ils sont plus courts, souvent de quelques jours.
2. Un recours suspend-il les effets de la décision ? Réponse
En principe non. L'exécution provisoire est la règle.
3. À partir de quand court le délai ? Réponse
Selon les cas, de la notification, de la signification ou de la publication, et non de la date de la décision.
4. Toute partie peut-elle contester toute décision ? Réponse
Non. La qualité pour agir est encadrée décision par décision.
5. Quel réflexe adopter ? Réponse
Noter la date de réception sur chaque courrier du tribunal, et vérifier le délai le jour même.
Questions fréquentes
Pourquoi les recours sont-ils si limités ?
Parce qu'une procédure collective doit avancer : autoriser chaque partie à contester chaque décision la paralyserait, au détriment de tous. Le système arbitre en faveur de la célérité, et l'assume.
Qui peut agir ?
Les personnes limitativement désignées par les textes (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), selon la décision attaquée. Un créancier n'a pas toujours qualité, ce qui est la première cause d'irrecevabilité.
Le ministère public a-t-il un régime propre ?
Oui, ses voies de recours sont plus larges que celles des parties, et son appel peut être suspensif dans les cas prévus (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le contrepoids institutionnel du dispositif.
L'exécution provisoire est-elle systématique ?
Les décisions rendues en la matière en sont assorties de plein droit dans la plupart des cas. Un aménagement reste possible dans des conditions strictes, mais il est rarement obtenu.
Quel est le délai type ?
Très court, souvent dix jours à compter de la notification ou de la publication selon la décision. Vérifier le point de départ exact est le premier réflexe, car il varie.
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Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Juge-commissaireDemande d'autorisation au juge-commissaire
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À Greffe du tribunalRecours contre une ordonnance du juge-commissaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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