Voies de recours
Contester une décision de la procédure : qui peut attaquer quoi, dans quels délais courts, et pourquoi le système verrouille volontairement certains recours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Presque tout se conteste, mais vite : les délais des procédures collectives se comptent en jours, pas en mois.
- Chaque type de décision a son recours : ordonnance du juge-commissaire → tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; jugement → cour d'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'appel ne suspend pas la procédure par principe : l'entreprise continue de vivre pendant qu'on plaide.
Pourquoi ces verrous ?
Une procédure collective est une course contre la dégradation : un plan de cession suspendu six mois n'a plus de repreneur, plus de clients, plus de salariés. Le droit ferme donc certains recours (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : certains jugements ne sont appelables que par le ministère public) et enferme les autres dans des délais brefs, pour que la contestation n'étouffe pas ce qu'elle conteste.
Questions fréquentes
Puis-je faire appel du jugement d'ouverture ?
Des recours existent, mais ils sont encadrés et les délais sont très courts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Surtout, l'exécution provisoire fait que la procédure produit ses effets pendant l'examen du recours.
Alors à quoi bon contester ?
À corriger ce qui peut l'être encore : une date de cessation des paiements, un montant admis, une décision de conversion. Mais contester utilement se joue avant la décision, en préparant son dossier.
Et contre une ordonnance du juge-commissaire ?
Un recours spécifique est ouvert, dans un délai très bref. C'est la voie la plus fréquemment utilisée en pratique, notamment sur l'admission des créances.
Dois-je prendre un avocat ?
C'est fortement conseillé : les délais se comptent en jours, les personnes recevables à agir sont limitativement désignées, et une erreur de voie ou de délai est irrattrapable.
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