Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions et articulation avec la conciliation
Procédure réservée au débiteur en conciliation (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le projet de plan, élaboré pendant l'amiable, doit être susceptible d'un soutien suffisamment large. La cessation des paiements ne fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Les effets de l'ouverture sont ceux de la sauvegarde, gel du passif (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais bornés au temps court de la procédure.
Le vote et le calendrier
- Adoption du plan par classes de parties affectées obligatoirement constituées (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , renvoi aux Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
- Le tribunal arrête le plan dans les conditions des articles Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , application forcée interclasse comprise (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut de plan dans le délai : fin de la procédure, sans conversion automatique (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'échec renvoie aux outils de droit commun.
Délais-clés
La procédure est enfermée dans une durée brève fixée par la loi, prorogeable dans des limites étroites. Le calendrier du vote est arrêté dès l'ouverture et il ne souffre pas de retard. Le projet de plan doit exister avant l'ouverture, préparé pendant la conciliation. Une sauvegarde accélérée ouverte sans projet abouti n'a aucune chance. Le point pratique : tout le travail se fait avant. L'ouverture n'est que la mise en forme judiciaire d'un accord déjà négocié.
Exemple concret
Une entreprise de taille intermédiaire négocie en conciliation avec une vingtaine de créanciers financiers. Après trois mois, l'accord est acquis avec des créanciers représentant l'essentiel de la dette. Deux fonds minoritaires refusent. Leur calcul est simple et parfaitement rationnel : si tous les autres consentent des abandons, l'entreprise se redresse, et eux seront payés intégralement sans avoir rien concédé. En conciliation, rien ne peut leur être imposé. L'accord tombe, et avec lui trois mois de travail. La sauvegarde accélérée est faite pour ce cas précis. Elle ouvre une procédure très courte, organise le vote par classes, et permet au tribunal d'imposer le plan à la classe qui l'a rejeté. Ce dispositif est souvent présenté comme technique et réservé aux grandes affaires. Il l'est. Mais le principe qu'il consacre mérite d'être connu bien au-delà : dans une négociation collective, celui qui refuse tout en profitant de l'effort des autres finit par se voir opposer une décision.
Idées reçues
« C'est une sauvegarde qui va plus vite. » C'est une sauvegarde qui commence là où une conciliation s'est arrêtée. Elle sert à imposer à une minorité de créanciers un accord que la majorité a déjà accepté. « On peut la demander directement. » Non. Elle suppose une conciliation en cours et un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. « Elle concerne toutes les entreprises. » Elle suppose des seuils et une organisation en classes de parties affectées, ce qui la réserve en pratique aux dossiers d'une certaine taille. « C'est un échec de la conciliation. » C'est son prolongement. Une conciliation qui obtient l'accord de quatre-vingt-dix pour cent du passif et bute sur un créancier isolé n'a pas échoué : il lui manque un outil de contrainte, et c'est celui-là.
Vrai / Faux
« Elle suppose une conciliation préalable. » VRAI, c'est sa condition d'ouverture caractéristique. « Sa durée est très courte. » VRAI, elle se compte en semaines et non en mois. « Elle repose sur un vote par classes de parties affectées. » VRAI. « Le tribunal peut imposer le plan à une classe qui l'a rejeté. » VRAI, dans les conditions strictes prévues par la loi. « Elle est confidentielle comme la conciliation. » FAUX. C'est une procédure collective, avec la publicité qui s'y attache.
Quiz
1. Peut-on demander une sauvegarde accélérée sans conciliation préalable ? Non. La conciliation en cours est sa condition caractéristique. 2. Est-elle confidentielle ? Non. C'est une procédure collective, avec la publicité qui s'y attache. 3. Sur quoi repose l'adoption du plan ? Sur un vote par classes de parties affectées. 4. Le tribunal peut-il passer outre le refus d'une classe ? Oui, dans les conditions strictes prévues par la loi. 5. Quand se fait le vrai travail ? Avant l'ouverture, pendant la conciliation. La procédure ne fait que mettre en forme un accord déjà négocié.
Les conditions d'ouverture, lues de près
Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'architecture : un débiteur en conciliation, qui justifie d'un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, susceptible d'un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre vraisemblable son adoption dans les délais. Le tribunal vérifie sur pièces : le rapport du conciliateur (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption, avec accès aux documents de la conciliation nonobstant leur confidentialité, levée chirurgicale, au seul profit du juge. La cessation des paiements n'est pas un obstacle absolu : le renvoi aux conditions de la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) admet le débiteur en cessation depuis moins de 45 jours à l'entrée en conciliation. L'examen se fait en présence du ministère public, systématiquement : la procédure qui force des minoritaires mérite l'œil de l'intérêt général dès sa porte.
Les classes : obligatoires, même pour les petits
L'accélérée a une exigence que la sauvegarde ordinaire réserve aux grands : les classes de parties affectées, toujours (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En dessous des seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (250 salariés et 20 M€, ou 40 M€), le tribunal en ordonne la constitution dans le jugement d'ouverture même. La raison est structurelle : sans classes, pas de vote ; sans vote, pas de contrainte sur les récalcitrants ; sans contrainte, l'accélérée n'aurait aucun objet. Conséquences pratiques : la répartition en classes (critères objectifs, communauté d'intérêt économique, Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se dessine pendant la conciliation ; les contestations de répartition, dans une procédure de quatre mois, sont l'arme du temps des opposants ; et le vote se gagne aux deux tiers des voix exprimées dans chaque classe, avec l'application forcée interclasses (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en artillerie lourde si une classe résiste. Le contentieux de la valorisation (Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plane sur l'ensemble : l'opposant qui a voté contre peut exiger que la valeur de l'entreprise soit établie, et le calendrier de l'accélérée le supporte mal. Raison de plus pour des valorisations bétonnées dès la conciliation.
L'échec de l'accélérée : ce qui se passe à l'heure dite
À défaut de plan arrêté dans les délais, le tribunal met fin à la procédure (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pas de conversion automatique, pas de filet : retour à l'état antérieur. L'état antérieur, c'est-à-dire : une conciliation consommée, une confidentialité brûlée (l'ouverture a été publiée), des créanciers qui savent, et une trésorerie qui a vieilli de quatre mois. Si la cessation des paiements est constituée, les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reprennent leur course, direction redressement. Cette brutalité assumée est un choix : l'accélérée ne doit jamais devenir un abri prolongé à bas coût. Elle emprunte son bouclier à la sauvegarde pour la durée d'un vote, pas pour une convalescence. La leçon opérationnelle : le plan B se prépare AVANT l'ouverture. Le dossier sérieux qui ouvre une accélérée sait déjà ce qu'il fera si le vote échoue, et ses conseils ont le dossier de redressement prêt dans le tiroir.
Questions fréquentes
Quelles conditions faut-il réunir ?
Être engagé dans une conciliation, avoir élaboré un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées, et satisfaire aux conditions propres à la procédure (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La cessation des paiements l'interdit-elle ?
Non, contrairement à la sauvegarde ordinaire : le texte l'admet dans les conditions qu'il prévoit (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui élargit sensiblement le champ par rapport à Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Comment le plan est-il adopté ?
Par le vote des classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec la possibilité d'une application forcée interclasse (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est ce mécanisme qui permet de passer outre la minorité de blocage.
L'accord de conciliation garde-t-il ses effets ?
La protection tirée d'une homologation antérieure demeure : sauf fraude, la date de cessation des paiements ne peut être reportée avant la décision d'homologation (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II), et l'ouverture d'une procédure de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'y fait pas obstacle.
Que se passe-t-il si le plan n'est pas adopté ?
Le tribunal met fin à la procédure, et le débiteur se retrouve dans la situation antérieure, avec le risque d'avoir exposé publiquement ses difficultés. C'est le pari à mesurer avant de basculer.
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