Rétablissement professionnel
L'effacement express pour l'entrepreneur sans actif : quatre mois d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont effacées, sans liquidation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions cumulatives et garde-fous
Conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : personne physique visée par la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoi), cessation des paiements, redressement manifestement impossible, aucun salarié dans les six mois, activité non cessée depuis plus d'un an, actif déclaré sous le seuil (biens insaisissables de droit exclus), pas d'instance prud'homale en cours. Exclusions de Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : procédure récente. Le tribunal s'assure en outre du caractère non contentieux du dossier (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Procédure et issue
- Juge commis désigné avec un mandataire chargé de l'enquête (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Information des créanciers dont la créance a été signalée, qui peuvent faire valoir leurs observations (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bascule possible à tout moment vers la liquidation si les conditions manquent ou qu'un actif significatif apparaît (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Effacement à la clôture des dettes antérieures signalées et notifiées, hors salariales, alimentaires et exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La période d'enquête est courte et fixée par la loi, de l'ordre de quelques mois, sans commune mesure avec une liquidation. L'absence de salarié s'apprécie sur une période de référence antérieure à la demande. La cessation d'activité ne doit pas remonter au-delà du délai fixé par la loi. Les créanciers sont informés et peuvent faire valoir leurs observations dans le délai qui leur est imparti. Passé ce délai, l'effacement est prononcé sur la base de ce qui a été déclaré. Le point pratique : la brièveté est l'intérêt même du dispositif. Là où une liquidation peut durer des années, celui-ci referme le dossier en quelques mois et permet de reprendre une activité.
Exemple concret
Un artisan a exercé seul pendant onze ans, sans jamais employer personne. Son activité s'est arrêtée il y a huit mois, faute de commandes. Il lui reste une camionnette de dix ans, de l'outillage, et un compte bancaire à peu près vide. Son passif est constitué de dettes fournisseurs et de charges sociales. Il pense devoir demander une liquidation judiciaire, et il redoute ce que cela signifie : un liquidateur, des mois de procédure, la vente de son outil de travail. Sa situation est en réalité celle que le rétablissement professionnel vise exactement. Personne physique, aucun salarié, activité arrêtée depuis moins d'un an, actif déclaré probablement sous le seuil. Ce qui change pour lui est considérable. Pas de liquidateur, pas de réalisation d'actif, une enquête de quelques mois, puis l'effacement des dettes déclarées. Deux points doivent être vérifiés avec un professionnel avant de s'engager, et ils ne se devinent pas. La valeur exacte de ce qu'il déclare, au regard du seuil réglementaire en vigueur. Et l'absence d'instance prud'homale en cours, condition que beaucoup découvrent trop tard. Ce dispositif reste peu employé, essentiellement parce qu'il est peu connu, y compris de ceux qu'il concerne au premier chef.
Idées reçues
« C'est une liquidation au rabais. » C'est l'inverse d'une liquidation : il n'y a rien à liquider, aucune réalisation d'actif, aucun liquidateur. Une enquête, puis l'effacement des dettes déclarées. « Il faut n'avoir absolument rien. » Il faut un actif déclaré inférieur au seuil fixé par voie réglementaire, ce qui n'est pas la même chose que rien. Une voiture, quelques outils, un compte modeste ne ferment pas nécessairement la porte. « Ma résidence principale m'en exclut. » La question mérite d'être posée à un professionnel plutôt que tranchée seul, car elle croise l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Beaucoup renoncent sans avoir vérifié. « Toutes mes dettes seront effacées. » Seules les dettes déclarées pendant la procédure le sont, et la loi exclut certaines créances, notamment alimentaires et celles nées d'une condamnation pénale. L'effacement est large, il n'est pas total. « C'est réservé à ceux qui ont mal géré. » C'est fait pour l'entrepreneur individuel de bonne foi qui n'a plus rien, et il est conçu pour lui permettre de recommencer vite. C'est le dispositif le plus optimiste du Livre VI.
Vrai / Faux
« Le rétablissement professionnel est réservé aux personnes physiques. » VRAI. Une société n'y a pas accès. « Il suppose de ne pas avoir employé de salarié récemment. » VRAI, sur une période de référence fixée par la loi. « Il suppose de ne pas avoir cessé son activité depuis trop longtemps. » VRAI. « Une instance prud'homale en cours l'empêche. » VRAI, ce qui est l'un des points les moins connus et les plus fréquemment bloquants. « Il est ouvert d'office par le tribunal. » FAUX. Il se demande, à l'occasion d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire, et le débiteur doit y consentir. « Il n'y a ni liquidateur ni réalisation d'actif. » VRAI. Un juge commis et un mandataire mènent une enquête, c'est tout.
Quiz
1. Une société peut-elle bénéficier du rétablissement professionnel ? Non. Il est réservé aux personnes physiques. 2. Y a-t-il un liquidateur et une vente des biens ? Non. Il n'y a ni réalisation d'actif ni liquidateur, seulement une enquête. 3. Toutes les dettes sont-elles effacées ? Non. Seules les dettes déclarées, et la loi exclut certaines créances. 4. Quelle condition est la plus souvent bloquante et la moins connue ? L'existence d'une instance prud'homale en cours. 5. Le tribunal peut-il l'ouvrir sans l'accord du débiteur ? Non. Le débiteur doit y consentir.
Rétablissement ou liquidation simplifiée : le choix des petits dossiers
Les deux procédures visent les mêmes dossiers modestes, et leurs différences font le choix. Le rétablissement : pas de dessaisissement, pas de liquidation, pas de vente : vous gardez vos biens (dérisoires par hypothèse), et les dettes déclarées s'effacent en quatre mois. Mais : conditions d'entrée strictes (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), transparence totale exigée, accord du débiteur requis, et aucune protection automatique contre les poursuites (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation simplifiée : dessaisissement et vente de l'actif, mais gel général immédiat du passif, et clôture libératoire à six-douze mois (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La bascule entre les deux est organisée : le tribunal saisi d'une liquidation examine d'office le rétablissement si les conditions semblent réunies, et la rechute d'un plan de redressement l'impose (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Inversement, le rétablissement qui tourne mal bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le critère pratique : un actif à réaliser ou des poursuites agressives font pencher vers la liquidation ; un dossier propre et nu, vers le rétablissement.
Créanciers d'un rétablissement : vos droits dans une procédure éclair
La procédure inverse la charge habituelle : pas de déclaration formelle, c'est le mandataire qui vous écrit (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et votre réponse en deux mois fixe votre créance dans le dossier : montant, échéances, sûretés. Vos leviers pendant les quatre mois : informer : si vous savez quelque chose (un actif caché, un train de vie), le juge commis (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le mandataire sont preneurs, c'est la fenêtre d'action ; poursuivre reste permis, sous réserve des suspensions au cas par cas (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contester la clôture, par le recours que Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve. Après l'effacement : la dette effacée est perdue, mentionnée au jugement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la dette omise de la procédure survit, mais son recouvrement contre un débiteur passé par là relève souvent du théorique. Le conseil aux créanciers institutionnels : le rétablissement d'un petit débiteur coûte moins cher que son contentieux ; la réponse rapide et exacte au courrier du mandataire est la seule diligence rentable.
Un pari de confiance procéduralisé
Le rétablissement professionnel inverse la logique liquidative : au lieu de réaliser un actif inexistant, il audite la sincérité du débiteur, l'enquête du mandataire sous le juge commis (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) remplace la vérification du passif, et l'effacement de Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne récompense que la transparence totale (dettes signalées, créanciers informés, Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sanction de l'insincérité est intégrée : bascule de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le droit commun des sanctions reste applicable. Pour le conseil, la préparation du dossier, exhaustivité des dettes, justification de l'actif, purge des instances, est la procédure.
Avec la non-reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'orientation d'office lors des résolutions de plan (L631-20-1 (référence à vérifier)), le rétablissement professionnel complète l'étagement du droit du rebond : à chaque situation sa sortie, à chaque sortie son coût procédural minimal. Les tribunaux l'utilisent encore trop peu, le réflexe de l'orienter vaut de l'or pour les petits débiteurs de bonne foi.
Doctrine d'emploi : la procédure de bonne foi pure
Le rétablissement est un contrat implicite : l'effacement contre la transparence, et tout le conseil consiste à vérifier que le client peut tenir sa part. L'audit préalable porte sur trois zones : les mouvements patrimoniaux récents (donations, ventes aux proches, remboursements sélectifs : tout ce que l'enquête de Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → recroisera avec les relevés) ; la frontière des patrimoines (le statut de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les seuils s'apprécient sur l'ensemble des patrimoines du débiteur, Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et les germes de sanctions (la comptabilité manquante, l'actif déjà divertit : le rétablissement qui révèle un cas de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants bascule en liquidation par Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sanctions en sus). Le client qui passe cet audit gagne la voie royale : quatre mois, aucune dépossession, effacement net. Celui qui ne le passe pas doit entendre le conseil inverse : la liquidation simplifiée assumée, avec sa clôture libératoire, vaut mieux qu'un rétablissement qui déraille en public. Dernier raffinement : la liste des créanciers se dresse comme un acte de procédure, car elle EST le périmètre de l'effacement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fichier clients du comptable, les relevés bancaires et les fichiers d'incidents se recroisent pour n'omettre personne : chaque oubli est une dette qui ressuscitera.
Questions fréquentes
Quelle est la nature juridique de l'effacement ?
Une extinction, et non une simple paralysie des poursuites. C'est ce qui distingue radicalement le rétablissement professionnel de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce qui justifie l'étroitesse de ses conditions d'accès.
Pourquoi l'effacement dépend-il de la déclaration du débiteur ?
Parce que Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → subordonne l'effacement à ce que la créance ait été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et ait fait l'objet de l'information prévue. Le dispositif repose donc sur la loyauté du débiteur, et l'omission se retourne contre lui : la dette omise survit.
Comment s'apprécie la disproportion du passif ?
Au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exclusion des insaisissables est essentielle : elle empêche qu'un logement protégé fasse artificiellement échec à l'effacement.
Quelle articulation avec l'examen d'office de [[L641-1]] ?
Le tribunal doit examiner si la situation répond aux conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant d'ouvrir une liquidation, et ouvrir le cas échéant avec l'accord du débiteur. L'accord est donc une condition, ce qui explique qu'un débiteur mal informé passe à côté.
Le dispositif est-il ouvert après cessation d'activité ?
Les conditions tiennent à l'absence de salarié et d'actif réalisable ainsi qu'à la bonne foi, non à la poursuite de l'activité. La cessation antérieure ne fait pas obstacle par elle-même, ce qui élargit le champ au-delà de ce que l'on suppose.
Quel est le sort des sûretés consenties par des tiers ?
L'effacement bénéficie au débiteur ; les garants ne s'en prévalent pas de plein droit. Un dirigeant dont les dettes sont effacées peut donc voir sa caution personnelle actionnée sur les mêmes dettes, ce qui limite l'intérêt du dispositif dans les dossiers cautionnés.
Comment se combine la conversion avec l'enquête déjà menée ?
La conversion en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exploite les constatations du juge commis, ce qui raccourcit d'autant la procédure suivante. Le passage par le rétablissement professionnel n'est donc jamais du temps perdu, même s'il n'aboutit pas.
Quelles créances survivent malgré l'effacement ?
Les créances salariales, les créances alimentaires, et celles mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), notamment celles nées d'une infraction établie ou de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux.
Pourquoi le dispositif reste-t-il si peu utilisé ?
Par méconnaissance, principalement. Il suppose que le débiteur ou son conseil le demande, dans une situation où l'intéressé n'a souvent ni conseil ni ressources. C'est le principal angle mort du droit du rebond, et le signaler fait partie du service rendu.
Que vérifier avant de le solliciter ?
L'absence de salarié, l'absence d'actif réalisable, la bonne foi, et surtout le rapport passif sur actif au regard de la disproportion. Une demande formée sans ces vérifications échoue et fait perdre le bénéfice du temps écoulé.
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