Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Une dette née avant le jugement d'ouverture est gelée : l'entreprise n'a plus le droit de la payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas de déclaration = pas de participation aux répartitions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf relevé de forclusion.
Pourquoi ce gel ?
Sans lui, les créanciers les plus rapides ou les plus menaçants seraient payés, et les autres perdraient tout. La procédure collective impose une discipline d'égalité : tout le monde déclare, tout est vérifié, et l'ordre de paiement suit des règles connues d'avance.
- Notez la date de publication au BODACC : votre délai de deux mois court de ce jour (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclarez le montant au jour du jugement, avec le détail des sommes à échoir et des sûretés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Adressez la déclaration au mandataire judiciaire, lettre recommandée conseillée, la preuve vous incombe.
Remettez au mandataire la liste complète de vos créanciers : une créance que vous omettez « volontairement » peut être relevée de forclusion à vos torts (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'omission se retourne toujours contre vous.
Questions fréquentes
Mon client est en procédure : vais-je être payé ?
Peut-être en partie, et à une condition impérative : déclarer votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans déclaration, vous ne toucherez rien, quelle que soit la solidité de votre facture.
Puis-je le relancer directement ?
Non. Le jugement arrête les poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et interdit au débiteur de vous payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos relances sont sans effet, et insister ne vous fera pas passer devant les autres.
Dans quel ordre serai-je payé ?
Après les salariés et les créanciers munis de garanties. Un fournisseur ordinaire, dit chirographaire, passe en dernier, et perçoit souvent peu. C'est dur, mais c'est la règle du gage commun.
Et si le débiteur repart avec un plan ?
Vous serez payé selon l'échéancier du plan, sur plusieurs années. C'est moins qu'un paiement comptant, mais bien davantage que dans une liquidation.
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