Article L651-2 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Abus de biens sociaux

  Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entrepri...

• Actif

  Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

• Actif corporel

  Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.

• Actif net comptable

  Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.

• Action en responsabilité (et procédures collectives)

  Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent l...

• Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

  L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

• Action ut singuli

  L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.

• Artisan (et procédure collective)

  Les artisans (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.

• Association (et procédure collective)

  Les associations ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.

• Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers)

  Selon la forme de société, un associé peut être responsable ou non des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfiniment (S...

• Auto-entrepreneur (et procédure collective)

  Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et d...

• Avocat (et procédure collective)

  L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, con...