Article L651-2 du Code de commerce
- Cela ne concerne que la liquidation, et seulement si l'actif ne suffit pas à payer les dettes.
- Le tribunal peut alors mettre une partie de ce manque à votre charge personnelle, mais seulement si vous avez commis une faute de gestion.
- Une simple négligence ne suffit pas : depuis 2016, la loi l'exclut expressément.
- Il faut aussi que votre faute ait contribué au manque : sans lien démontré, pas de condamnation.
- Cela vise aussi celui qui dirige en réalité sans en avoir le titre.
C'est la crainte la plus répandue, et elle mérite d'être ramenée à sa juste mesure. Échouer n'est pas une faute : la loi le dit désormais noir sur blanc, la simple négligence ne peut pas vous être reprochée. Ce que le tribunal recherche, c'est un comportement qui a réellement aggravé la situation, et qui a fait perdre de l'argent aux créanciers. Les deux cas les plus fréquents sont d'avoir continué à exploiter alors que c'était perdu, en laissant les dettes s'accumuler, et d'avoir laissé passer les quarante-cinq jours en sachant qu'on ne payait plus. Et même dans ce cas, il faut encore établir combien votre comportement a coûté : on ne peut pas vous faire supporter un trou auquel vous n'avez pas contribué. La meilleure protection se joue bien avant : demander de l'aide tôt, déclarer dans les temps, et coopérer avec ceux qui gèrent la procédure.
- La protection commence par la prévention : saisir tôt est la meilleure preuve de diligence (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remettez au mandataire les renseignements dus : le silence est reproché à part (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conservez vos états de trésorerie de l'époque : ils montrent ce que vous saviez, et quand.
- Ne confondez pas cette action avec l'interdiction de gérer : ce sont deux mécanismes distincts.
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le