Article L622-6 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne...
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai stric...
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Forclusion
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus...
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Intervenants extérieurs et techniciens
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évalu...
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Inventaire
Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
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Liste des créances signalées par le débiteur
La liste des dettes que le débiteur remet au mandataire au début de la procédure, pour aider à identifier les créanciers.
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Prisée
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
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Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanc...
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Stock
L'ensemble des marchandises et matières détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en procé...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le