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La responsabilité du dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

À adresser : Fournisseur ou prestataire

Modèle de courrier pour demander un échéancier à un fournisseur avant toute procédure : ce qu'il faut dire, ce qu'il ne faut jamais écrire.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une liquidation judiciaire quand le redressement est manifestement impossible : fermer proprement, la tête haute.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.

À adresser : Banque de France (succursale départementale)

Modèle de courrier à la Banque de France pour connaître et faire actualiser sa cotation après un plan arrêté ou une clôture de procédure.

Ancienne expression pour la ==**responsabilité du dirigeant**== condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).

L'==**argent prêté par un associé**== à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.

L'action qui permet de demander à un ==**dirigeant fautif**== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

Se ==**faire rembourser son compte courant**== juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.

Les ==**associations**== peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective. Peu importe qu'elles n'aient pas de but lucratif : ce qui compte, c'est de ne plus pouvoir payer ce qui est dû.

Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Le fait pour l'employeur de ==**retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser**== aux organismes : une faute grave.

La ==**plus haute juridiction judiciaire**==. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.

Le ==**recours devant la Cour de cassation**==, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

Des ==**créanciers volontaires**==, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et ==**surveillent la procédure de l'intérieur**==, un rôle **gratuit**, utile et méconnu.

La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Trois conditions cumulatives, et une protection décisive : la simple négligence ne peut pas fonder une condamnation pour insuffisance d'actif.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

L'interdiction de payer les créances antérieures, ses deux exceptions de plein droit, et les paiements que le juge-commissaire peut malgré tout autoriser.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

Cass. com.

La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours : le liquidateur n'a aucun droit acquis à la condamnation du dirigeant.