Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Désignation encadrée
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers demandeurs, en veillant à la représentation des différentes catégories (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les administrations financières et organismes sociaux le sont de droit sur demande. Incompatibilités : aucun parent du dirigeant, aucune personne détenant le capital ou contrôlée par le débiteur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande s'effectue par déclaration au greffe (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Fonctions et responsabilité
- Assister le mandataire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Accéder à l'information et donner des avis aux étapes clés, plan, cessions, poursuite d'activité.
- Agir dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'aiguillon du système.
- Fonctions gratuites, responsabilité limitée à la faute lourde (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'immiscer dans la gestion : il surveille la procédure, il n'administre pas l'entreprise.
- Servir son intérêt propre sous couvert de fonction : le conflit d'intérêts se sanctionne par la révocation.
Délais-clés
La demande de désignation se forme auprès du juge-commissaire, sans délai impératif, mais l'intérêt de la fonction décroît à mesure que la procédure avance. L'action dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire suppose une mise en demeure préalable et l'écoulement du délai prévu par la loi. La fonction prend fin avec la procédure, sous réserve des instances engagées. Le point pratique : un créancier important qui hésite à se porter contrôleur devrait le décider tôt. Rejoindre la procédure au moment des répartitions ne sert plus à grand-chose, sinon à découvrir ce qui a été décidé sans lui.
Exemple concret
Une entreprise est placée en redressement, avec un passif fournisseurs concentré sur trois créanciers principaux. L'un d'eux représente à lui seul le quart des dettes. Il hésite à se porter contrôleur. La fonction est gratuite, elle prend du temps, et il craint qu'elle ne l'expose. Ce qu'il gagnerait est pourtant considérable, et n'a rien à voir avec un avantage sur les autres. Il verrait le dossier en même temps que le mandataire, au lieu de le découvrir par les courriers. Il pourrait signaler ce qu'il sait de l'entreprise, notamment sur ses stocks et ses clients réels. Et il serait présent au moment où se discute le projet de plan, plutôt que consulté à la fin. Ce qu'il craint est plus limité qu'il ne le pense : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde, et la confidentialité qui lui est imposée est celle que tout professionnel sérieux s'applique déjà. Un créancier important qui reste spectateur d'une procédure où il pèse le quart du passif fait un choix, et ce choix a un coût qu'il découvrira au moment des répartitions.
Idées reçues
« Être contrôleur donne un droit de préférence. » Aucun. Le contrôleur n'obtient ni rang, ni information privilégiée sur le paiement de sa propre créance. Il assiste le mandataire et surveille la procédure, dans l'intérêt de tous. « C'est une fonction honorifique. » C'est une fonction qui engage : le contrôleur a accès à des informations et une responsabilité en cas de faute. Elle se prend au sérieux ou elle ne se prend pas. « Un contrôleur peut agir à la place du mandataire. » Seulement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le mandataire reste inactif après mise en demeure. Ce n'est pas une faculté générale. « N'importe quel créancier peut devenir contrôleur. » La désignation est encadrée : elle relève du juge-commissaire, le nombre est limité, et certaines qualités sont incompatibles, notamment celle de parent du débiteur.
Vrai / Faux
« Le contrôleur est désigné par le juge-commissaire. » VRAI, sur demande des créanciers. « Leur nombre est limité. » VRAI, et la loi impose une composition équilibrée entre créanciers titulaires de sûretés et chirographaires. « Le contrôleur exerce ses fonctions gratuitement. » VRAI. « Il est tenu à la confidentialité. » VRAI, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde. « Il peut agir dans l'intérêt collectif si le mandataire s'abstient. » VRAI, après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions prévues par la loi.
Quiz
1. Être contrôleur donne-t-il un avantage sur sa propre créance ? Non. Aucun rang, aucune préférence. 2. Qui désigne les contrôleurs ? Le juge-commissaire, sur demande des créanciers. 3. La fonction est-elle rémunérée ? Non, elle est gratuite. 4. Un contrôleur peut-il agir à la place du mandataire ? Seulement en cas de carence, après mise en demeure et dans les conditions prévues par la loi. 5. Quand faut-il se porter contrôleur ? Tôt. La fonction perd son intérêt à mesure que la procédure avance.
Questions fréquentes
Quel est exactement le rôle du contrôleur ?
Assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut prendre connaissance des documents transmis aux organes.
Peut-il agir en justice ?
Oui, dans des cas précis. La majorité des contrôleurs peut engager l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas fait, après mise en demeure restée sans suite (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils peuvent aussi agir dans l'intérêt collectif en cas de carence.
Le contrôleur est-il responsable ?
Il répond de ses fautes, mais sa responsabilité est appréciée avec la mesure qui convient à une fonction gratuite. Il est tenu à la confidentialité des informations auxquelles il accède.
Un créancier public peut-il l'être ?
Oui, et c'est fréquent : les administrations financières et les organismes sociaux se portent souvent contrôleurs, ce qui leur donne une visibilité que les autres créanciers négligent de rechercher.
Comment se porter candidat ?
Par simple demande au juge-commissaire, après le jugement d'ouverture. Il n'y a ni forme solennelle ni condition de montant de créance.
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