Sauver son entreprise avant la cessation des paiements : le guide de l'anticipation

Dirigeant prévoyant

Les entreprises qui se sauvent sont le plus souvent celles qui ont agi avant la cessation des paiements. Tant que vous payez encore vos dettes exigibles, vous disposez d'un arsenal confidentiel et puissant. Après, les options se referment une à une.

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   Objectivez la trajectoire

   Prévisionnel de trésorerie à 6 mois, point mort, dettes qui s'accumulent : mesurez la pente. Le déni est la première cause des liquidations ; le chiffre est votre allié.

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   Activez les leviers simples

   Étalement CCSF des dettes publiques, médiation du crédit, relance structurée des impayés clients, renégociation des contrats déficitaires : beaucoup se joue sans aucun juge.

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   Mandat ad hoc : le tiers de confiance

   Confidentiel, souple, sans dessaisissement : le mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) négocie avec vos créanciers clés. Personne n'en saura rien, pas même vos concurrents.

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   Conciliation : l'accord qui engage

   Jusqu'à 45 jours de cessation des paiements, la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet un accord global, constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Seul l'accord homologué donne à l'argent frais une priorité de remboursement décisive si une procédure collective s'ouvre ensuite (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les associés qui apportent des fonds par augmentation de capital n'en profitent pas.

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   Sauvegarde : le bouclier judiciaire

   Si les négociations ne suffisent pas, la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle le passif et les poursuites pendant que vous restez aux commandes ; les cautions personnes physiques profitent du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , al. 2). Elle exige d'agir avant la cessation des paiements.