Vices cachés et procédure collective
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Définition Standard
Régime de la garantie des défauts cachés lors des cessions en procédure ; les ventes sur autorisation de justice en excluent fréquemment le bénéfice.
À quoi ça sert
Acheter à une entreprise en procédure collective, ce n'est pas acheter comme ailleurs. En droit commun, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil, hors corpus du livre VI), mais cette garantie ne s'applique pas aux ventes faites par autorité de justice (article 1649 du même code). Les adjudications organisées dans le cadre de la liquidation (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) échappent ainsi à la garantie légale, et les cessions de gré à gré autorisées par le juge-commissaire comportent presque toujours une clause d'achat en l'état. Le repreneur achète ce qu'il a vu : d'où l'importance décisive de ses diligences préalables.
Quand & où ça s'applique
À chaque acquisition faite dans le cadre de la procédure : cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vente d'immeuble par adjudication ou de gré à gré (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vente de biens mobiliers aux enchères ou de gré à gré (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réalisation accélérée en liquidation simplifiée (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le repreneur, qui ne peut compter ni sur la garantie légale des vices cachés dans les ventes par autorité de justice, ni sur un vendeur solvable pour l'exécuter.
- Le liquidateur, qui vend sans engager la procédure au-delà de ce que permettent les textes et sécurise les actes par une information exacte.
- Le juge-commissaire, qui fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente d'immeuble (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et détermine les prix et conditions des ventes de gré à gré (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, dont le produit de vente serait menacé par des recours en garantie prospérant après distribution.
Conditions d'application
- La garantie des défauts cachés relève des articles 1641 et suivants du code civil ; l'article 1649 du même code en écarte le bénéfice pour les ventes faites par autorité de justice (textes hors corpus du livre VI).
- Les ventes d'immeubles ont lieu selon Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et peut ordonner l'adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
- Pour les autres biens, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré, et peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier le respect des conditions fixées (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le paiement du prix au liquidateur et des frais de vente emporte purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur pour les adjudications (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la sécurité offerte au repreneur est là, dans la purge, non dans la garantie des vices.
- L'inventaire du patrimoine et des garanties qui le grèvent (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la principale source d'information mise à disposition : sa qualité conditionne la loyauté de la vente.
Exemple concret
Un repreneur acquiert par adjudication un bâtiment industriel dans le cadre d'une liquidation. Six mois plus tard, il découvre un désordre affectant la structure. La garantie des vices cachés lui est fermée : la vente a été faite par autorité de justice (article 1649 du code civil, hors corpus), dans les conditions fixées par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il conserve, en contrepartie, le bénéfice de la purge des hypothèques et privilèges attachée au paiement du prix et des frais (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La leçon est simple : les diligences techniques préalables à l'enchère ne sont pas une précaution, elles sont le seul rempart.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites vos diligences techniques avant l'enchère : audits, visites, expertises : après, il n'y a plus de recours en garantie.
- Lisez les conditions essentielles de la vente fixées par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elles définissent exactement ce qui est vendu et à quelles charges.
- L'exclusion de garantie ne couvre pas tout : la loyauté de l'information reste due, et le contentieux se déplace vers les vices du consentement, terrain plus étroit et plus incertain.
Idées reçues
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« J'achète à une liquidation, je serai garanti comme dans toute vente. »
Non : la garantie des défauts cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649 du code civil, hors corpus). Les adjudications organisées dans le cadre de la liquidation (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) y échappent, et les ventes de gré à gré comportent le plus souvent une clause d'achat en l'état.
-
« Sans garantie, acheter en procédure collective est trop risqué. »
Le risque se compense autrement : les adjudications emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur lors du paiement du prix et des frais (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le juge-commissaire encadre prix et conditions (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le repreneur troque une garantie contre une sécurité de titre : le calcul est différent, il n'est pas défavorable.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Pas de garantie des vices cachés dans les ventes par autorité de justice (articles 1641 et suivants et 1649 du code civil, hors corpus).
- Le juge-commissaire fixe mise à prix et conditions essentielles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou les prix et conditions du gré à gré (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La contrepartie du repreneur est la purge des hypothèques et privilèges attachée au paiement du prix et des frais (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).