Tribunal de commerce

Définition Débutant

La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.

À quoi ça sert

Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire : ses juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des commerçants et dirigeants élus par leurs pairs, qui jugent bénévolement. C'est devant lui que se traitent les procédures collectives des débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et par renvoi Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation). Cette composition explique le style de ces audiences : on y parle chiffres, marché et trésorerie autant que droit, et le dirigeant y est entendu par des gens qui ont connu ses problèmes.

Exemple concret

Une PME du bâtiment se présente à l'audience d'ouverture. Le juge rapporteur, entrepreneur lui-même, interroge le dirigeant sur son carnet de commandes, ses retenues de garantie et la saisonnalité de son activité avant même d'aborder le passif. Ce dialogue technique n'est possible que parce que la juridiction est consulaire : il éclaire le choix entre redressement et liquidation (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) bien mieux qu'un débat purement juridique. C'est la force du modèle, et son enjeu : le dirigeant doit venir avec des chiffres, pas seulement avec des arguments.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Préparez l'audience comme une présentation d'entreprise : prévisionnel, carnet de commandes, effectif, passif ventilé. Les juges consulaires lisent des chiffres.
• ▸Vérifiez la compétence avant de saisir : activité commerciale ou artisanale seulement (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf ressorts relevant de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.
• ▸Le président du tribunal est aussi le juge de la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rencontrer tôt, à froid, est une démarche sans risque et souvent décisive.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Arrêt → Commerçant (et procédure collective) → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Exception d'incompétence → Greffe → Greffe du tribunal de commerce (tarif) → Imparité → Incompétence → Juge consulaire → Juge rapporteur → Officier ministériel →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Tableau des audiences → Timbre → Tribunal → Tribunal compétent en procédure collective → Tribunal de commerce spécialisé (TCS) → Tribunal de la procédure collective → Tribunaux des activités économiques (TAE) → Ultra petita →

À retenir

• ✓Juridiction consulaire, composée de juges élus non professionnels, compétente pour les débiteurs commerçants et artisans (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Son président ouvre la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal connaît de tout ce qui concerne la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Incompatibilités strictes de composition à peine de nullité (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; liste semestrielle des désignations tenue par le greffe (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).