Saisie sur salaire et AGS

Définition Débutant

La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.

À quoi ça sert

Deux mécaniques se croisent sous ce titre. La saisie des rémunérations : un créancier du salarié fait retenir une fraction de son salaire, dans les limites d'un barème protecteur laissant une fraction insaisissable (articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, hors corpus). Et la garantie AGS : quand l'employeur est en procédure, les salaires impayés sont couverts par le superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus). La procédure de l'employeur arrête par ailleurs les saisies de ses propres créanciers (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il faut donc toujours savoir qui est saisi, et par qui.

Exemple concret

Un magasinier fait l'objet d'une saisie sur salaire pour une dette personnelle de 6 000 euros. Son employeur entre en redressement avec deux mois de salaires impayés. Les arriérés sont portés aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS ; sur les paies de la période, versées normalement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les retenues de la saisie continuent selon le barème. À l'inverse, l'huissier d'un fournisseur qui tentait de saisir les comptes de l'employeur est arrêté net : les voies d'exécution contre le débiteur en procédure sont gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Mandataire : n'oubliez pas les saisies en cours contre les salariés dans le traitement des paies et des avances : le tiers saisi change, l'obligation de retenue demeure.
• ▸Salarié saisi : la période est propice pour renégocier votre dette personnelle : le juge de l'exécution et les délais de droit commun restent vos outils, la procédure de l'employeur n'y change rien.
• ▸Créanciers de l'employeur : toute saisie postérieure au jugement est nulle (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le seul canal est la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Reclassement (et licenciement) → Régimes de prévoyance → Représentant des salariés → Rétention de précomptes salariaux → Salaires → Salarié → Superprivilège (des salaires) → Transfert des contrats de travail (transfert des salariés) →

À retenir

• ✓Saisie contre le salarié : elle continue, barème protecteur du code du travail (hors corpus) : la procédure de l'employeur ne l'arrête pas.
• ✓Saisies contre l'employeur : arrêtées au jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Salaires impayés : circuit automatique relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance AGS : sans démarche d'exécution du salarié.