Rétablissement personnel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Définition Expert
Le rétablissement personnel (art. L. 741-1 s. du Code de la consommation), avec ou sans liquidation judiciaire, efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise ; il relève du juge des contentieux de la protection, distinct des procédures collectives (dettes professionnelles) du livre VI.
À quoi ça sert
Le rétablissement personnel est le jumeau « particuliers » du droit du rebond : procédure de surendettement (code de la consommation, hors Livre VI) qui efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise. Pour l'écosystème de l'entreprise en difficulté, il est la pièce manquante du puzzle du dirigeant : ses dettes personnelles (crédits conso, découverts privés) relèvent de ce circuit, quand ses dettes professionnelles suivent le Livre VI (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le rétablissement professionnel, son cousin).
Quand & où ça s'applique
Quand un particulier, dirigeant ou ancien dirigeant compris pour ses dettes non professionnelles, ne peut manifestement plus faire face : dossier à la commission de surendettement, orientation vers le rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire du patrimoine personnel) si aucun plan n'est possible.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant-caution ruiné : attention, la dette de caution d'une dette professionnelle a un traitement spécifique dans la recevabilité du surendettement : l'analyse fine est indispensable.
- L'ancien entrepreneur dont les dettes résiduelles sont devenues personnelles.
- Tout particulier happé par la spirale : le dispositif est généraliste.
Conditions d'application
- Bonne foi du débiteur : ici, contrairement au Livre VI, elle est une condition d'accès.
- Situation irrémédiablement compromise : aucun plan de redressement personnel possible.
- Périmètre : dettes non professionnelles pour l'essentiel ; l'entrepreneur en activité relève du Livre VI (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si éligible), pas du surendettement.
Exemple concret
Après la liquidation de sa société et le paiement partiel de sa caution, un ancien gérant cumule 60 k€ de dettes personnelles (crédits conso souscrits pour vivre, découvert, charges). Salaire modeste, aucun patrimoine : situation irrémédiablement compromise. La commission oriente en rétablissement personnel sans liquidation : effacement des dettes non professionnelles. Combiné au bouclier de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur le front professionnel, l'homme repart réellement à zéro : les deux droits du rebond, chacun sur son terrain, ont fait système.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cas mixtes (caution, compte courant, dettes croisées) : l'aiguillage Livre VI / surendettement est technique : une orientation ratée coûte des mois : faites-vous conseiller.
- La bonne foi s'apprécie sur l'ensemble du dossier : les dettes de train de vie somptuaire ou les déclarations inexactes ferment la porte.
- L'effacement ne couvre pas tout : dettes alimentaires, réparations pénales et quelques catégories survivent : l'inventaire préalable évite les déceptions.
Idées reçues
-
« Un dirigeant n'a pas accès au surendettement des particuliers. »
Pour ses dettes non professionnelles, si : la qualité de dirigeant n'exclut pas le particulier qu'il est aussi. La ligne de partage est la nature des dettes : professionnelle (Livre VI), personnelle (code de la consommation) : et les cas mixtes s'analysent avec soin.
-
« Rétablissement personnel et rétablissement professionnel, c'est pareil. »
Deux mondes : le professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) efface les dettes de l'entrepreneur sans actif ni salarié, via le tribunal des procédures collectives ; le personnel efface les dettes privées du particulier, via la commission de surendettement. Mêmes philosophies du rebond, circuits et conditions distincts : dont la bonne foi, exigée du seul second… et du premier aussi d'ailleurs : mais appréciée par d'autres juges.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le conseil du dirigeant ruiné, la stratégie de rebond intégral se joue sur trois tableaux synchronisés : le professionnel (clôture Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et bouclier Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le personnel (surendettement pour le solde privé), et les garanties (négociation des cautions avant qu'elles ne deviennent dettes personnelles massives : leur traitement en surendettement étant l'une des questions les plus fines de la matière). L'ordre des démarches compte : chaque procédure photographie un passif : les séquencer, c'est optimiser ce que chacune peut effacer.
Erreurs fréquentes
- Déposer un dossier de surendettement en pleine activité indépendante : l'aiguillage est le Livre VI : le dossier sera irrecevable et le temps perdu.
- Omettre des dettes « par honte » : l'incomplétude nourrit la mauvaise foi, qui ferme tout.
- Ignorer le sort spécifique des dettes de caution dans la recevabilité : c'est LE point technique des dossiers de dirigeants : il se prépare avec la jurisprudence à jour.
Cité par
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À retenir
- Le rétablissement personnel efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi irrémédiablement compromis (code de la consommation).
- Le dirigeant y accède pour ses dettes personnelles ; ses dettes professionnelles relèvent du Livre VI (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les deux droits du rebond se combinent : c'est souvent leur articulation qui remet vraiment à zéro.