Rétablissement personnel

Définition Débutant

Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.

À quoi ça sert

Le rétablissement personnel est le jumeau « particuliers » du droit du rebond : procédure de surendettement (code de la consommation, hors Livre VI) qui efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise. Pour l'écosystème de l'entreprise en difficulté, il est la pièce manquante du puzzle du dirigeant : ses dettes personnelles (crédits conso, découverts privés) relèvent de ce circuit, quand ses dettes professionnelles suivent le Livre VI (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le rétablissement professionnel, son cousin).

Exemple concret

Après la liquidation de sa société et le paiement partiel de sa caution, un ancien gérant cumule 60 k€ de dettes personnelles (crédits conso souscrits pour vivre, découvert, charges). Salaire modeste, aucun patrimoine : situation irrémédiablement compromise. La commission oriente en rétablissement personnel sans liquidation : effacement des dettes non professionnelles. Combiné au bouclier de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur le front professionnel, l'homme repart réellement à zéro : les deux droits du rebond, chacun sur son terrain, ont fait système.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cas mixtes (caution, compte courant, dettes croisées) : l'aiguillage Livre VI / surendettement est technique : une orientation ratée coûte des mois : faites-vous conseiller.
• ▸La bonne foi s'apprécie sur l'ensemble du dossier : les dettes de train de vie somptuaire ou les déclarations inexactes ferment la porte.
• ▸L'effacement ne couvre pas tout : dettes alimentaires, réparations pénales et quelques catégories survivent : l'inventaire préalable évite les déceptions.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Rétablissement professionnel → Surendettement des particuliers →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture) → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) → Reprise des poursuites après le terme du plan → Résolution du plan → Rétablissement professionnel → Retraite (droit à retraite après liquidation) → RSI et autres caisses sociales et de retraite → Sortie de la procédure par paiement du passif →

À retenir

• ✓Le rétablissement personnel efface les dettes non professionnelles du particulier de bonne foi irrémédiablement compromis (code de la consommation).
• ✓Le dirigeant y accède pour ses dettes personnelles ; ses dettes professionnelles relèvent du Livre VI (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les deux droits du rebond se combinent : c'est souvent leur articulation qui remet vraiment à zéro.