Responsabilité

Définition Débutant

L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.

À quoi ça sert

La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage : contractuelle quand elle naît d'une inexécution, extracontractuelle quand elle naît d'un fait générateur hors contrat (article 1240 du code civil, hors corpus : toute faute qui cause un dommage oblige à le réparer). Le droit des entreprises en difficulté bâtit sur ce socle un édifice de régimes spéciaux : insuffisance d'actif du dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), encadrement strict de la responsabilité du prêteur (article L. 650-1, hors corpus). Comprendre le droit commun, c'est comprendre ce à quoi le Livre VI déroge.

Exemple concret

Après une liquidation, trois fronts s'ouvrent : le liquidateur assigne le dirigeant en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : régime spécial, tribunal de la procédure ; un client assigne l'expert-comptable pour des attestations complaisantes : droit commun (1240 du code civil, hors corpus), préjudice propre ; un fournisseur voudrait poursuivre le dirigeant pour l'ensemble des impayés : irrecevable, son préjudice se confond avec celui de la collectivité, que seul le liquidateur représente (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois dommages, trois canaux : la matière est un jeu d'aiguillages.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant d'assigner, qualifiez le canal : régime spécial ou droit commun, action individuelle ou collective : l'erreur d'aiguillage coûte l'irrecevabilité et le délai.
• ▸Les prescriptions diffèrent selon les régimes : celle des sanctions professionnelles est de trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque action a son horloge.
• ▸Assurances : la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) et les polices professionnelles se lisent avant le sinistre : exclusions et plafonds décident souvent de l'issue réelle.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux → Actif → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action ut singuli → Artisan (et procédure collective) → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Cahier des charges → Candidat évincé (confidentialité) → Cessionnaire →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Insuffisance d'actif → Interdiction de gérer → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Partie civile → Responsabilité des associés → Responsabilité des juges → Responsabilité du banquier → Responsabilité du débiteur personne physique →

À retenir

• ✓Socle commun : faute, dommage, causalité (1240 du code civil, hors corpus) : réparer, non punir.
• ✓Le Livre VI y superpose des régimes spéciaux : Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le dirigeant, L. 650-1 (hors corpus) pour le prêteur.
• ✓L'intérêt collectif appartient au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'action individuelle exige un préjudice distinct.