Résiliation des contrats en cours
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
Définition Expert
Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours ou d'y renoncer ; la résiliation de plein droit peut être constatée en cas de non-continuation ou de défaut de paiement des prestations postérieures. Les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture sont réputées non écrites, protégeant la poursuite d'activité.
À quoi ça sert
C'est le mécanisme central du droit des contrats en procédure collective. Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose d'abord un principe de survie : nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture. Il confie ensuite à l'administrateur, et à lui seul, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise. Il organise enfin quatre voies de sortie : la mise en demeure du cocontractant, le défaut de paiement, la demande de résiliation devant le juge-commissaire, et pour le bail des immeubles d'activité, le régime spécial de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture et pendant toute la période d'observation. Le texte s'applique en redressement par renvoi de Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec une précision décisive : la prestation en argent doit alors se faire au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant. En liquidation, la matière est régie par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce (hors corpus), qui transposent la logique de l'option au liquidateur.
Qui est concerné, qui décide
- L'administrateur, seul titulaire de la faculté d'exiger l'exécution (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ni le débiteur ni le cocontractant ne peuvent la lui prendre.
- Le cocontractant, tenu de remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, mais armé de la mise en demeure de prendre parti et du droit d'être payé pour l'après-jugement.
- Le débiteur, dont la survie dépend des contrats vitaux conservés : bail, énergie, licences, maintenance, approvisionnement.
- Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit sur demande de tout intéressé (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut prononcer la résiliation sur demande de l'administrateur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le repreneur, puisque les contrats continués forment le périmètre naturel de la cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Principe de survie : aucune indivisibilité, résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution d'engagements antérieurs, qui n'ouvre droit qu'à déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Option de l'administrateur : il exige l'exécution en fournissant la prestation promise, et doit s'assurer, au vu des documents prévisionnels, qu'il disposera des fonds nécessaires ; pour un contrat à exécution ou paiement échelonnés, il y met fin s'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds du terme suivant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Résiliation de plein droit, premier cas : mise en demeure de prendre parti adressée par le cocontractant à l'administrateur, restée plus d'un mois sans réponse ; avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Résiliation de plein droit, second cas : défaut de paiement dans les conditions du II et absence d'accord du cocontractant pour poursuivre ; le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut alors saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Résiliation judiciaire : à la demande de l'administrateur, le juge-commissaire la prononce si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bail des immeubles d'activité (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : résiliation au jour où le bailleur est informé de la décision de ne pas continuer ; ou sur demande du bailleur pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et le paiement intervenu avant l'expiration de ce délai faisant obstacle à la résiliation. Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas résiliation du bail.
- Conséquence indemnitaire : lorsque l'administrateur ne poursuit pas, met fin au contrat ou obtient la résiliation, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif ; le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces dommages et intérêts (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exclusions : les dispositions de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne concernent ni les contrats de travail, ni le contrat de fiducie, à l'exception de la convention par laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Exemple concret
Une société de mécanique en redressement dispose de quatre contrats structurants : le bail de l'atelier, un crédit-bail machine, un contrat de maintenance informatique et un contrat de fourniture d'aciers. L'administrateur établit son prévisionnel et opte : il continue le bail et le crédit-bail, indispensables ; il continue la fourniture d'aciers, en payant au comptant comme l'impose Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; il ne poursuit pas la maintenance informatique, surdimensionnée. Le prestataire informatique, lassé d'attendre, avait adressé une mise en demeure de prendre parti : faute de réponse dans le mois, le contrat aurait été résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le juge-commissaire l'aurait constaté sur demande (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le prestataire déclare ses dommages et intérêts au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur, lui, ne peut agir pour les loyers postérieurs qu'au terme de trois mois à compter du jugement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'administrateur régularise dans ce délai, et il n'y a pas lieu à résiliation.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'option est un acte de gestion : elle se décide contrat par contrat, au vu du prévisionnel de trésorerie, et Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose expressément à l'administrateur de vérifier qu'il disposera des fonds.
- En redressement, la prestation en argent se paie au comptant sauf délais acceptés par le cocontractant (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce point est plus rigoureux qu'en sauvegarde et surprend souvent.
- Cocontractant : adressez la mise en demeure par écrit et à l'administrateur, non au débiteur : c'est la destination du courrier qui fait courir le délai d'un mois.
- Ne confondez pas les deux résiliations de plein droit et la résiliation prononcée par le juge-commissaire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les demandeurs, les conditions et les formes (Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) diffèrent.
- La créance de dommages et intérêts consécutive à la non-continuation se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et n'est pas payée à l'échéance : la renonciation n'est donc pas gratuite pour la procédure, mais elle n'est pas prioritaire pour le cocontractant.
- Contrats de travail et fiducie sont hors du champ de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les traiter par ce texte est une erreur de méthode.
Idées reçues
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« Mon contrat prévoit la résiliation de plein droit en cas de procédure collective : je suis libéré dès le jugement. »
Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément toute clause en ce sens : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture. Vous devez continuer d'exécuter, les impayés antérieurs n'ouvrant droit qu'à déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre protection est ailleurs : être payé pour l'après-jugement et pouvoir mettre l'administrateur en demeure de prendre parti.
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« Je suis prisonnier de l'indécision de l'administrateur, sans échéance. »
Non : la mise en demeure de prendre parti transforme votre attente en délai. Passé plus d'un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire pouvant seulement, avant l'expiration du délai, l'abréger ou le prolonger de deux mois au plus.
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« Bailleur, je peux faire constater la résiliation dès le premier loyer postérieur impayé. »
Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture avant toute action, et le paiement intervenu avant l'expiration de ce délai fait obstacle à la résiliation. La fermeture temporaire des locaux, elle, n'entraîne aucune résiliation, nonobstant toute clause contraire.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'option de continuation est l'arbitrage le plus structurant de la période d'observation, parce qu'elle dessine simultanément le compte d'exploitation de la période et le périmètre cessible (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La méthode qui fonctionne consiste à classer les contrats en trois colonnes dès la première semaine : vitaux et rentables (continuation immédiate), vitaux et coûteux (continuation sous renégociation, car le cocontractant préfère souvent un contrat allégé à une créance chirographaire), non vitaux (renonciation assumée, avec provision pour dommages et intérêts déclarés). Côté cocontractant, la mise en demeure de prendre parti est un instrument sous-utilisé : elle force la décision, borne le risque et, bien souvent, ouvre la vraie négociation. Côté bailleur, le délai de trois mois de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → doit être lu comme une fenêtre de discussion, non comme un compte à rebours : c'est dans ce délai que se règlent les arriérés postérieurs et que se prépare l'éventuelle cession du bail (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la clause de solidarité imposée au cessionnaire étant réputée non écrite).
Erreurs fréquentes
- Continuer par inertie des contrats déficitaires : chaque échéance postérieure impayée devient une créance de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rapproche la fin de l'observation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Demander la continuation sans avoir vérifié la trésorerie : Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de cette vérification une obligation de l'administrateur, et l'engagement non tenu se paie.
- Côté cocontractant, suspendre unilatéralement ses livraisons dès l'ouverture : le texte impose de poursuivre, et la rupture engage la responsabilité.
- Traiter le bail commercial d'activité comme un contrat ordinaire en oubliant Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le délai de trois mois et la neutralisation de la clause d'exploitation sont des protections que l'on perd en ne les invoquant pas.
Références des lois
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Aucune résiliation du seul fait de l'ouverture ; le cocontractant doit exécuter, les arriérés se déclarent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'administrateur seul exige l'exécution, après vérification des fonds disponibles ; en redressement, paiement au comptant (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sorties : mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse, défaut de paiement, résiliation prononcée par le juge-commissaire ; bail d'activité : régime propre de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et délai de trois mois.