Renonciation à l'exercice d'un droit

Définition Débutant

Le fait d'abandonner volontairement un droit. La renonciation ne se présume pas : elle doit être claire.

À quoi ça sert

La renonciation est l'abandon volontaire d'un droit : elle ne se présume jamais, doit être certaine et non équivoque, et s'interprète strictement. En droit des entreprises en difficulté, ce principe joue dans les deux sens. Il protège le créancier négligent contre les interprétations abusives de son silence, mais il ne le protège pas des déchéances légales, qui ne sont pas des renonciations : ne pas déclarer sa créance dans le délai (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne s'analyse pas en une renonciation, c'est une forclusion. À l'inverse, on ne peut pas renoncer par avance à la discipline collective : les clauses qui le tentent sont réputées non écrites (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un fournisseur ne répond pas à la lettre du mandataire judiciaire qui conteste sa créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). On lui oppose ensuite une « renonciation » à discuter le montant. La qualification est fausse : il ne s'agit pas d'une renonciation mais d'une sanction procédurale attachée au silence par le texte, qui lui ferme le recours contre l'ordonnance confirmant la proposition du mandataire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La différence n'est pas académique : contre une renonciation, on plaide l'absence de volonté ; contre une sanction légale, on ne plaide que les conditions d'application du texte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne signez jamais un acte de « renonciation générale » sans inventaire : la renonciation s'interprète strictement, mais ce que vous avez expressément visé est bien perdu.
• ▸Créancier : encaisser sans réserve, donner quittance, poursuivre l'exécution d'un contrat contesté sont les actes qui font naître les débats de renonciation tacite : écrivez vos réserves.
• ▸Distinguez toujours renonciation, forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prescription : trois régimes, trois preuves, trois défenses.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓La renonciation ne se présume pas : elle doit être certaine, non équivoque, portant sur un droit né.
• ✓Ne pas déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas une renonciation, c'est une forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓On ne renonce pas d'avance à l'ordre public du Livre VI : la clause contraire est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).