Référé

Définition Débutant

Une procédure rapide permettant d'obtenir du juge une décision provisoire en cas d'urgence (par exemple une mesure conservatoire).

À quoi ça sert

Le référé est la procédure d'urgence du droit commun : un juge unique, saisi vite, rend une décision provisoire et exécutoire, en cas d'urgence, d'évidence ou de dommage imminent (articles 484 et suivants du code de procédure civile). Il est un outil majeur avant la procédure collective, pour obtenir une provision, faire cesser un trouble, désigner un expert. Il se heurte en revanche, dès le jugement d'ouverture, à l'arrêt des poursuites : les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont interrompues ou interdites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le référé-provision contre l'entreprise en procédure appartient au passé du dossier.

Exemple concret

Trois mois avant l'ouverture, un fournisseur obtient en référé une provision de 60 000 € et fait pratiquer une saisie. Le redressement est ouvert : la saisie est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la créance se déclare comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le paiement reçu peu avant le jugement pourra être discuté sur le terrain de la période suspecte (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si la connaissance de la cessation des paiements est établie. Le référé aura donné un titre rapide, mais pas la sécurité : en zone de turbulence, la vitesse ne remplace pas la stratégie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : un référé gagné contre un débiteur fragile est un signal, pas une victoire : évaluez le risque de restitution (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant d'encaisser.
• ▸Débiteur : la multiplication des référés contre vous est un indicateur de cessation des paiements imminente : le délai de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court, et la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste préférable.
• ▸Après l'ouverture, vérifiez toujours si votre demande entre dans le champ de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou dans celui, préservé, de Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est la seule question de recevabilité qui compte.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Interruption de la prescription et nullités d'actes → Président du tribunal →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Requête en interprétation → Requête en omission de statuer → Requête en rectification d'erreur → Requête en retranchement → Rétractation d'ordonnance sur requête → Rôle → Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) →

À retenir

• ✓Le référé est provisoire, rapide et fondé sur l'urgence ou l'évidence (articles 484 et suivants du code de procédure civile).
• ✓Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en paiement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus de référé-provision pour les créances antérieures.
• ✓Les autres actions se poursuivent après mise en cause des organes (Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les instances en cours reprennent pour la seule fixation (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).