Récusation d'un juge
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La possibilité de demander qu'un juge soit écarté d'une affaire lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité.
Définition Standard
Procédure permettant d'obtenir qu'un juge ne connaisse pas d'une affaire en raison d'un motif mettant en cause son impartialité.
À quoi ça sert
La récusation permet d'obtenir qu'un juge déterminé ne connaisse pas d'une affaire lorsqu'un motif met en cause son impartialité (articles 341 et suivants du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, la question se pose avec une acuité particulière devant les tribunaux de commerce, composés de juges élus qui sont eux-mêmes des chefs d'entreprise du ressort : les liens économiques, associatifs ou concurrentiels y sont statistiquement plus probables qu'ailleurs. La récusation est la réponse individuelle à ce risque ; le dépaysement du dossier (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en est la réponse collective.
Quand & où ça s'applique
Dès la connaissance de la cause de récusation et avant tout débat au fond : soulevée tardivement, elle est suspecte de manœuvre et fermée par la forclusion. Elle vise un juge nommément désigné, jamais une juridiction dans son ensemble.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, quand un juge du tribunal est client, fournisseur, concurrent, ou lié à un créancier majeur.
- Les créanciers et candidats repreneurs, dont les liens avec un membre de la formation peuvent fausser l'appréciation des offres (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire, dont la situation est particulière : les décisions relatives à sa nomination ou à son remplacement ne sont susceptibles d'aucun recours (Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son remplacement en cas d'empêchement est une mesure d'administration judiciaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Les causes sont limitativement énumérées par le code de procédure civile : intérêt personnel, lien de parenté ou d'alliance, relation d'affaires, subordination, inimitié ou amitié notoire, avis précédemment donné sur l'affaire.
- La demande se forme dans les formes et délais de ce code, motivée et justifiée : une récusation non étayée est rejetée et laisse une trace fâcheuse.
- Elle se distingue du renvoi pour cause de suspicion légitime, qui vise la juridiction entière, et du renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui obéit au critère des intérêts en présence.
Exemple concret
Une entreprise apprend que l'un des juges consulaires appelés à statuer sur son plan est associé d'une société concurrente directe, candidate à la reprise d'un de ses actifs. La cause est sérieuse : intérêt personnel et lien économique. La récusation, formée avant les débats au fond et motivée pièces à l'appui, écarte ce juge de la formation. Si les liens sont plus larges et concernent le ressort tout entier, la voie appropriée n'est plus la récusation mais la demande de renvoi devant une autre juridiction (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), portée devant la cour d'appel.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites, dès la convocation, une vérification systématique de la composition annoncée au regard de vos partenaires, concurrents et créanciers.
- Agissez avant tout débat au fond : la récusation tardive est irrecevable et donne à penser que l'on cherchait un moyen de repli.
- Ne confondez pas récusation, suspicion légitime et renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois demandes, trois juridictions saisies, trois critères.
Idées reçues
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« Je peux récuser le juge-commissaire dont les ordonnances me sont systématiquement défavorables. »
Une suite de décisions défavorables n'est pas une cause de récusation : elle se conteste par les recours ouverts contre les ordonnances (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en matière de créances). Et les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont, elles, susceptibles d'aucun recours (Art. L661-4 Article L661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Le tribunal de commerce est composé de commerçants : c'est en soi un motif de partialité. »
L'échevinage consulaire est le principe même de cette juridiction : il n'est pas une cause de récusation. Ce qui l'est, c'est un lien concret et personnel entre un juge déterminé et l'affaire ou une partie. Le grief général relève, s'il est fondé sur les intérêts en présence, de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- La récusation vise un juge nommément désigné, pour une cause limitativement prévue (articles 341 et suivants du code de procédure civile).
- Elle se forme avant tout débat au fond, motivée et justifiée.
- Le grief visant la juridiction entière relève de la suspicion légitime ou du renvoi pour intérêts en présence (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).