Récusation d'un juge

Définition Débutant

La possibilité de demander qu'un juge soit écarté d'une affaire lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité.

À quoi ça sert

La récusation permet d'obtenir qu'un juge déterminé ne connaisse pas d'une affaire lorsqu'un motif met en cause son impartialité (articles 341 et suivants du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, la question se pose avec une acuité particulière devant les tribunaux de commerce, composés de juges élus qui sont eux-mêmes des chefs d'entreprise du ressort : les liens économiques, associatifs ou concurrentiels y sont statistiquement plus probables qu'ailleurs. La récusation est la réponse individuelle à ce risque ; le dépaysement du dossier (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en est la réponse collective.

Exemple concret

Une entreprise apprend que l'un des juges consulaires appelés à statuer sur son plan est associé d'une société concurrente directe, candidate à la reprise d'un de ses actifs. La cause est sérieuse : intérêt personnel et lien économique. La récusation, formée avant les débats au fond et motivée pièces à l'appui, écarte ce juge de la formation. Si les liens sont plus larges et concernent le ressort tout entier, la voie appropriée n'est plus la récusation mais la demande de renvoi devant une autre juridiction (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), portée devant la cour d'appel.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites, dès la convocation, une vérification systématique de la composition annoncée au regard de vos partenaires, concurrents et créanciers.
• ▸Agissez avant tout débat au fond : la récusation tardive est irrecevable et donne à penser que l'on cherchait un moyen de repli.
• ▸Ne confondez pas récusation, suspicion légitime et renvoi de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois demandes, trois juridictions saisies, trois critères.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Suspicion légitime →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) → Renonciation à l'exercice d'un droit →

À retenir

• ✓La récusation vise un juge nommément désigné, pour une cause limitativement prévue (articles 341 et suivants du code de procédure civile).
• ✓Elle se forme avant tout débat au fond, motivée et justifiée.
• ✓Le grief visant la juridiction entière relève de la suspicion légitime ou du renvoi pour intérêts en présence (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).