Purge

Définition Débutant

L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.

À quoi ça sert

La purge est le mécanisme qui efface les inscriptions grevant un bien vendu, les créanciers inscrits étant reportés sur le prix. C'est ce qui rend une cession possible : sans purge, aucun repreneur n'achèterait un actif poursuivi par les droits de suite de ses créanciers. En plan de cession, la purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession résulte du paiement complet du prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En vente immobilière de liquidation par adjudication, le paiement du prix au liquidateur et des frais emporte purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Plan de cession portant sur un ensemble industriel : le tribunal affecte 400 k€ du prix à la machine-outil grevée d'un nantissement et 1,2 M€ à l'immeuble hypothéqué, au vu de la prisée (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le repreneur paie l'intégralité du prix : les inscriptions sont purgées, il détient des actifs libres, et les créanciers inscrits se partagent leur quote-part selon leur rang. Mais le crédit ayant financé la machine, garanti par le nantissement, lui est transmis : il en acquitte les échéances à venir entre les mains du créancier ayant régulièrement déclaré (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'affaire ne se lit pas sur le seul prix affiché.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Repreneur : identifiez avant l'offre les crédits affectés au financement de biens repris (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les biens sous rétention : ce sont des compléments de prix déguisés.
• ▸Créancier inscrit : la quote-part de prix affectée à votre bien se joue sur l'inventaire et la prisée (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la contestation de l'évaluation est le seul terrain utile.
• ▸En vente immobilière de liquidation, la purge suppose le paiement du prix et des frais de la vente, et l'adjudicataire ne peut disposer du bien avant ces paiements, sauf hypothèque accessoire au prêt d'acquisition (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Cahier des conditions de la vente → Fonds de commerce → Main-levée → Préemption et pactes de préférence → Priorité de réembauche → Radiation des inscriptions → Vente des actifs en procédure collective →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Porte-fort → Principe de proportionnalité → Principe de subsidiarité → Prise à partie d'un juge → Radiation des inscriptions → Registre des sûretés → Renouvellement des inscriptions → Réserve de propriété →

À retenir

• ✓La purge résulte du paiement complet du prix, en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme en adjudication immobilière (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les créanciers inscrits sont reportés sur la quote-part du prix affectée à leur bien (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exceptions : crédit ayant financé le bien (charge transmise) et droit de rétention (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).