Procédure orale sans représentation obligatoire

Définition Débutant

Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.

À quoi ça sert

Devant le tribunal de commerce, la procédure est en principe orale et sans représentation obligatoire : les prétentions se soutiennent à l'audience et la partie peut se défendre elle-même ou se faire assister (article 853 du code de procédure civile, hors corpus du livre VI, applicable par le jeu de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un dirigeant en difficulté, cette règle a une portée pratique considérable : il peut se présenter devant le tribunal ou le juge-commissaire sans avocat, être entendu et s'expliquer. L'accès au juge n'est pas conditionné par la capacité à payer un conseil : c'est l'une des raisons pour lesquelles le dépôt tardif n'a aucune excuse financière.

Exemple concret

Le gérant d'une petite société se présente seul à l'audience de renouvellement de la période d'observation, à laquelle le greffier l'a convoqué (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il expose oralement son carnet de commandes et remet un prévisionnel de trésorerie. Le tribunal recueille les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs, et statue après avis du ministère public (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure orale a permis à un dirigeant sans moyens de plaider son dossier lui-même. Elle ne l'a pas dispensé de le préparer : c'est la qualité des chiffres apportés, non l'éloquence, qui a emporté le renouvellement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Absence de représentation obligatoire ne signifie pas absence d'utilité de l'avocat : sur les sujets à enjeu, sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'assistance change tout.
• ▸En appel, les règles de représentation du code de procédure civile peuvent différer : vérifiez avant de former un recours seul.
• ▸Préparez un dossier écrit même en procédure orale : ce qui n'est pas remis au juge n'existe pas au délibéré.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Procédure collective → Procédure collective internationale → Procédure de distribution → Procès en cours (et procédure collective) → Propriété (démembrement) → Prorata temporis → Prud'hommes (procédure en cours) → Publicité et procédures collectives →

À retenir

• ✓Devant le tribunal de commerce : procédure orale, sans représentation obligatoire (article 853 du code de procédure civile, hors corpus, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le débiteur est souvent entendu ou dûment appelé par les textes eux-mêmes (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'oralité ne dispense d'aucune preuve : le dossier écrit reste décisif.