Procédure de traitement de sortie de crise

Définition Standard

Procédure temporaire et allégée destinée aux petites entreprises pour adopter rapidement un plan d'apurement, inspirée du redressement mais simplifiée.

À quoi ça sert

La procédure de traitement de sortie de crise, instituée par la loi du 31 mai 2021 (article 13, hors Livre VI) pour l'après-Covid et prolongée depuis, est un mini-redressement express réservé aux petites entreprises : un plan d'apurement du passif en quelques mois, sans liquidation possible dans la procédure elle-même, pour les débiteurs en cessation des paiements mais capables de payer leurs dettes courantes.

Quand & où ça s'applique

Quand l'exploitation est redevenue viable mais que le stock de dettes héritées (Covid, PGE, arriérés) écrase la trésorerie : cessation des paiements avérée, mais fonds disponibles pour payer les créances salariales et le courant. La demande appartient au seul débiteur.

Qui est concerné, qui décide

• •Les TPE et petites PME sous les seuils fixés par décret (effectif et bilan), tenues d'une comptabilité fiable.
• •Le mandataire désigné, qui cumule les fonctions de surveillance et de représentation des créanciers.
• •Les créanciers, dont les créances sont inventoriées à partir de la comptabilité du débiteur : une inversion remarquable de la logique déclarative (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais capacité à payer les créances salariales et les dettes nées après l'ouverture.
• 2Une comptabilité permettant d'établir la liste fiable des créances : c'est elle qui sert de base, à charge pour les créanciers de réclamer.
• 3Une période d'observation unique et brève (trois mois) : à son terme, un plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi) ou la bascule vers les procédures classiques (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« C'est une amnistie des dettes Covid. »

  ✓Rien n'est effacé d'office : c'est un plan d'apurement (délais, et remises seulement si acceptées) arrêté judiciairement. La différence avec un redressement est la vitesse et la légèreté, pas la générosité.

• ✗« Petite entreprise = sortie de crise automatique. »

  ✓L'outil exige une exploitation redevenue viable (payer le courant) et une comptabilité fiable : l'entreprise structurellement déficitaire ou aux comptes défaillants relève du redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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