Procédure collective

Définition Débutant

Une procédure judiciaire ouverte quand une entreprise est en difficulté, organisant collectivement le traitement de ses dettes (sauvegarde, redressement, liquidation).

À quoi ça sert

Le terme-chapeau : comprendre ce que sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ont en commun, une discipline collective qui remplace la course individuelle des créanciers, et ce qui les distingue : le moment, et ce qu'il reste à sauver.

! Points de vigilance

• ▸Le choix se joue sur une date : établissez vos deux colonnes (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant de raisonner procédure.
• ▸La publicité distingue l'amiable du collectif : mandat ad hoc et conciliation restent confidentiels (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est souvent l'argument décisif pour agir tôt.
• ▸Chaque procédure a ses fenêtres brèves : 45 jours, 2 mois, 3 mois, 6 mois, le Livre VI se pratique calendrier en main.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abandon de créance et TVA → Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Accords de subordination → Acte sous seing privé → Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Action directe → Action paulienne → Action résolutoire → Administrateur provisoire → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Affectation spéciale →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Pharmacien et procédure collective → Plus-value → Portail du justiciable → Procédure → Procédure collective internationale → Procédure de distribution → Procédure orale sans représentation obligatoire → Procès en cours (et procédure collective) →

À retenir

• ✓Trois procédures, un critère : où en êtes-vous par rapport à la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La discipline collective protège : gel du passif, arrêt des poursuites, égalité des créanciers.
• ✓Plus tôt vous entrez, plus vous gardez la main, jusqu'à la confidentialité complète de l'amiable.