Privilège des salariés
Notion essentielleLes salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Définition Standard
Protection assurant aux salariés un paiement prioritaire de leurs rémunérations ; le superprivilège place les salaires impayés en tête des répartitions.
À quoi ça sert
Les créances salariales sont armées d'un double blindage : le privilège général des salaires (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus), et, au sommet, le superprivilège couvrant la fraction la plus récente des rémunérations, celle des soixante derniers jours de travail dans la limite d'un plafond fixé par les textes. Le superprivilège prime tout : même les créances postérieures utiles s'inclinent devant lui (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il doit être payé dans les dix jours du jugement si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture : ordonnance du juge-commissaire et paiement du superprivilège sous dix jours si la trésorerie le permet, avec possibilité d'une provision immédiate d'un mois de salaire impayé sur autorisation du juge-commissaire (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut de fonds, paiement sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou avance de l'AGS ; puis à chaque répartition, où les rangs s'appliquent (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés, dont la fraction vitale du salaire passe avant tous les autres créanciers, sûretés comprises.
- L'AGS, qui avance ces sommes (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus) et, subrogée dans le superprivilège, se rembourse en tête des répartitions.
- Les autres créanciers, banques et privilégiés inclus, qui découvrent que leur rang commence après : le superprivilège est l'exception expresse du privilège des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le superprivilège couvre les rémunérations des soixante derniers jours de travail, dans la limite d'un plafond fixé par les textes (code du travail, hors corpus : aucun montant ne se cite de mémoire).
- Son paiement sous dix jours suppose une ordonnance du juge-commissaire et des fonds disponibles ; à défaut, provision d'un mois de salaire possible, puis paiement sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le privilège général (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus) couvre plus largement les créances salariales, mais à un rang moins élevé : les deux étages ne se confondent pas.
Exemple concret
Liquidation d'un atelier avec 90 000 euros en caisse. Les salaires des deux derniers mois, 60 000 euros dans les limites du plafond, relèvent du superprivilège : ordonnance du juge-commissaire, paiement sous dix jours (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que le liquidateur applique par renvoi de Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La banque hypothécaire et les frais de justice viennent après cette fraction : les salariés vitaux d'abord, c'est l'ordre voulu par la loi. Le solde des créances salariales, au-delà du superprivilège, rejoint le privilège général et attend les répartitions (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : l'ordonnance de paiement du superprivilège est un acte des dix premiers jours : la retarder expose les salariés et engage la responsabilité de la procédure (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Salariés : vérifiez la ventilation de vos créances entre superprivilège et privilège général sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une erreur d'étage se paie en mois d'attente.
- Les plafonds du superprivilège et de la garantie AGS sont réglementaires et évoluent : ils se vérifient au texte à jour, jamais de mémoire.
Idées reçues
-
« Toutes les sommes dues aux salariés passent avant tout le monde. »
Seule la fraction superprivilégiée (soixante derniers jours, plafonnée) prime tout. Le reste relève du privilège général (article L. 3253-2 du code du travail, hors corpus), mieux placé que les chirographaires mais derrière plusieurs rangs : indemnités élevées et rappels anciens n'ont pas le même destin que le salaire du mois.
-
« Si la caisse est vide au jugement, le superprivilège ne sert à rien. »
Il sert deux fois : l'AGS avance les sommes (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus) et, subrogée dans le superprivilège, se rembourse en tête ; et à défaut, le texte impose le paiement sur les premières rentrées de fonds (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rang ne s'éteint pas, il attend l'argent.
Références des lois
Code du travail, art. L. 3253-2 ; Code de commerce, art. L. 625-8.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Superprivilège : soixante derniers jours plafonnés, payés sous dix jours si fonds disponibles (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant toute autre créance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Privilège général des salaires (hors corpus) : protection plus large que le superprivilège, mais d'un rang bien moindre aux répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), loin derrière le 2° que cet ordre réserve au superprivilège de l'article L. 3253-2 du code du travail.
- L'AGS avance et se subroge : elle récupère au rang de ce qu'elle a payé.
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