Prise à partie d'un juge

Définition Débutant

Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.

À quoi ça sert

La prise à partie est la voie, exceptionnelle et étroite, par laquelle la responsabilité de l'État peut être recherchée à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, notamment en cas de faute lourde ou de déni de justice. Elle relève du code de l'organisation judiciaire (articles L. 141-1 et suivants, hors corpus) et non du Livre VI. Dans les procédures collectives, elle sert surtout de repère : elle rappelle que le mécontentement à l'égard d'une décision se traite par les voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non par la mise en cause du magistrat.

Exemple concret

Un dirigeant supporte mal l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la vente d'un matériel grevé (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il évoque une mise en cause du magistrat. La réponse est simple : la voie ouverte est le recours organisé contre l'ordonnance, et le débat porte sur la préservation des droits du créancier et l'intérêt de l'entreprise, pas sur la personne du juge. La prise à partie ne répare pas une décision défavorable, elle répond à un dysfonctionnement du service.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez d'abord la voie de recours ouverte contre la décision contestée et son délai (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est là que se joue l'issue concrète.
• ▸Ne confondez pas la responsabilité de l'État du fait du service de la justice avec la responsabilité professionnelle des mandataires de justice : régimes, juridictions et preuves diffèrent.
• ▸Cette fiche reste volontairement sobre : le régime relevant du code de l'organisation judiciaire, aucune condition chiffrée ni délai n'est avancé ici sans texte du corpus.

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À retenir

• ✓Régime hors corpus : code de l'organisation judiciaire, articles L. 141-1 et suivants.
• ✓Exigence de faute lourde ou de déni de justice : pas de rejeu d'une décision défavorable.
• ✓Dans le Livre VI, la réponse au désaccord reste la voie de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).