Paiement préférentiel

Définition Débutant

Un paiement qui favorise un créancier au détriment des autres ; en période suspecte, il peut être annulé pour rétablir l'égalité.

À quoi ça sert

Payer un créancier « parce qu'il crie plus fort » quand on ne peut plus payer tout le monde : voilà le paiement préférentiel, la tentation la plus naturelle et la plus dangereuse du dirigeant aux abois. Le droit le traque sur trois terrains : en période suspecte, nullité de droit des paiements anormaux (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dettes non échues, modes inhabituels) et nullité facultative des paiements de dettes échues faits à qui connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; après le jugement, interdiction pure de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Trois semaines avant de déposer, un gérant paie intégralement son fournisseur historique « par loyauté » (dette échue) et rembourse par anticipation le compte courant de son beau-frère (dette non échue). Redressement ouvert, date de cessation des paiements reportée en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le remboursement du compte courant tombe en nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le paiement du fournisseur, qui connaissait parfaitement la situation, en nullité facultative (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les deux restituent ; la « loyauté » aura coûté au fournisseur un an de trésorerie et un contentieux.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En zone de turbulence, la seule règle sûre : payer au marc l'euro ou négocier collectivement (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : jamais l'un au détriment des autres.
• ▸Créancier : encaisser d'un débiteur notoirement en difficulté crée un risque de restitution : l'échéancier négocié et traçé vaut mieux que le virement arraché.
• ▸Les paiements aux proches et intragroupe sont relus en premier : chronologie, contreparties et conventions doivent être irréprochables.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Faillite personnelle → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Insolvabilité → Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet) → Nullités de la période suspecte → Ouverture de la procédure → Période d'observation → Période suspecte → Prise d'effet du jugement d'ouverture → Redressement judiciaire →

À retenir

• ✓Période suspecte : nullité de droit pour l'anormal (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), facultative pour l'échu payé à qui savait (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Après jugement : interdiction de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier payé peut devoir restituer : le paiement préférentiel n'a pas de gagnant durable.