Obligataires

Définition Débutant

Les détenteurs d'obligations (des titres de dette émis par une société). Ce sont des créanciers particuliers, regroupés en une masse.

À quoi ça sert

Les obligataires sont les titulaires d'obligations émises par une société : des prêteurs dont la créance est incorporée dans un titre négociable (articles L. 228-38 et suivants du code de commerce, hors corpus). Créanciers comme les autres au fond, ils s'en distinguent par leur organisation : groupés de plein droit en masse représentée, ils négocient et subissent la procédure collectivement. Pour l'entreprise en difficulté qui a émis de la dette obligataire, ils sont un partenaire de restructuration incontournable : nombreux, organisés, et souvent professionnels.

Exemple concret

Une PME industrielle a émis 5 M€ d'obligations in fine à sept ans auprès de deux fonds et d'une vingtaine d'investisseurs privés. Redressement judiciaire : le représentant de la masse déclare la créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les intérêts continuent de courir, le contrat de prêt dépassant un an (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant la période d'observation, l'un des fonds rachète les titres des particuliers inquiets : à l'audience du plan, le tour de table s'est concentré en deux mains : la négociation change de nature sans qu'une seule créance ait changé de contenu.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Émetteur : suivez la composition du tour de table obligataire pendant la procédure : les rachats de titres décotés par des fonds spécialisés changent vos interlocuteurs et leurs objectifs.
• ▸Porteur : vérifiez que le représentant de la masse a bien déclaré, dans les délais (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa carence vous concerne directement, et le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a ses conditions.
• ▸La documentation d'émission (rang, subordination, sûretés) commande votre place dans l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la relire avant de négocier, pas après.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Masse des obligataires → Sauvegarde financière accélérée →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Obligataire = prêteur titulaire d'un titre négociable (articles L. 228-38 et suivants du code de commerce, hors corpus), créancier antérieur ordinaire en procédure.
• ✓Ses droits communs s'exercent via la masse et son représentant ; déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et discipline collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appliquent.
• ✓Dans les procédures à classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plan voté s'impose aux porteurs minoritaires.