Nullité des contrats
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Définition Standard
Anéantissement d'un contrat ne remplissant pas ses conditions de validité (consentement, capacité, contenu licite et certain), entraînant restitutions.
À quoi ça sert
La nullité anéantit rétroactivement un contrat qui ne remplissait pas ses conditions de validité : consentement libre et éclairé, capacité, contenu licite et certain (articles 1128 et suivants du code civil, hors corpus). Elle se distingue de la résolution, qui sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé. En droit des entreprises en difficulté, le droit commun de la nullité coexiste avec un dispositif spécial et bien plus redoutable : les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui n'exigent aucun vice de formation.
Quand & où ça s'applique
À tout moment, dans les délais de prescription du droit commun ; en procédure, l'action se combine avec les nullités de la période suspecte, ouvertes de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au jugement d'ouverture, et avec l'action paulienne du code civil (hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Le cocontractant victime d'un vice (dol, erreur, violence, incapacité), titulaire d'une nullité relative.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, qui dispose de l'arsenal spécial de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et n'a donc, le plus souvent, aucun besoin du droit commun.
- Les créanciers, protégés indirectement : les restitutions consécutives à une nullité reconstituent l'actif à partager.
- Le tiers acquéreur, dont le titre peut être remis en cause par ricochet, avec les conséquences que l'on imagine sur les chaînes de contrats.
Conditions d'application
- Nullité absolue lorsque la règle violée protège l'intérêt général (contenu illicite) : elle peut être invoquée par tout intéressé. Nullité relative lorsqu'elle protège un intérêt privé (vices du consentement, incapacité) : seule la victime peut l'invoquer, et elle peut confirmer l'acte.
- L'effet est la remise en état : chaque partie restitue ce qu'elle a reçu, en nature ou en valeur.
- En procédure, la créance de restitution ou d'indemnisation née de la nullité d'un contrat antérieur se déclare au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le titulaire d'une restitution en argent n'est pas payé hors concours.
- Les nullités de la période suspecte obéissent à une logique différente : Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → frappe des actes parfaitement valables au regard du droit commun, du seul fait de leur nature et de leur date, sans exiger de vice de formation ni, pour les cas de nullité de droit, de mauvaise foi.
Exemple concret
Une société cède un immeuble à une structure liée pour un prix notoirement inférieur à sa valeur, huit mois avant sa liquidation judiciaire. Le liquidateur dispose de trois voies. Le droit commun de la nullité suppose de démontrer un vice de formation, ce qui est ici incertain : le contrat est régulier. La nullité de la période suspecte est bien plus directe : si la date de cessation des paiements est reportée au-delà de l'acte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie est nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans discussion sur l'intention. Reste l'action paulienne du code civil (hors corpus), utile lorsque l'acte est antérieur à la période suspecte. Le liquidateur choisit la deuxième : c'est la plus économique en preuve.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'engager une action de droit commun, vérifiez si les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne suffisent pas : elles sont beaucoup plus simples à établir.
- La restitution en valeur se calcule au jour retenu par le juge : sur un actif volatil, l'enjeu du calcul dépasse parfois celui du principe.
- Après le jugement, les demandes en paiement dirigées contre le débiteur sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : structurez l'action pour qu'elle tende à la constatation et à la fixation de la créance, non à la condamnation.
- Une confirmation, même tacite, ferme la nullité relative : le cocontractant qui exécute en connaissance du vice perd son action.
Idées reçues
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« Mon contrat était valable, il ne peut donc pas être annulé par le liquidateur. »
Les nullités du Livre VI ne sanctionnent pas la validité mais la date et la nature de l'acte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un contrat irréprochable au regard du code civil tombe s'il a été conclu après la date de cessation des paiements et figure dans la liste du texte.
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« Nullité et résolution, c'est la même chose : dans les deux cas le contrat disparaît. »
La nullité sanctionne un défaut de formation et opère rétroactivement ; la résolution sanctionne une inexécution d'un contrat valablement formé (article 1224 du code civil, hors corpus). Les conditions, les titulaires de l'action et les restitutions diffèrent.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Nullité = défaut de formation, effet rétroactif et restitutions (articles 1128 et suivants du code civil, hors corpus).
- Les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne supposent aucun vice : elles visent la date et la nature de l'acte.
- La créance de restitution née de la nullité se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).