Nullité des contrats
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Définition Débutant
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
À quoi ça sert
La nullité anéantit rétroactivement un contrat qui ne remplissait pas ses conditions de validité : consentement libre et éclairé, capacité, contenu licite et certain (articles 1128 et suivants du code civil, hors corpus). Elle se distingue de la résolution, qui sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé. En droit des entreprises en difficulté, le droit commun de la nullité coexiste avec un dispositif spécial et bien plus redoutable : les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui n'exigent aucun vice de formation.
Exemple concret
Une société cède un immeuble à une structure liée pour un prix notoirement inférieur à sa valeur, huit mois avant sa liquidation judiciaire. Le liquidateur dispose de trois voies. Le droit commun de la nullité suppose de démontrer un vice de formation, ce qui est ici incertain : le contrat est régulier. La nullité de la période suspecte est bien plus directe : si la date de cessation des paiements est reportée au-delà de l'acte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie est nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans discussion sur l'intention. Reste l'action paulienne du code civil (hors corpus), utile lorsque l'acte est antérieur à la période suspecte. Le liquidateur choisit la deuxième : c'est la plus économique en preuve.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'engager une action de droit commun, vérifiez si les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne suffisent pas : elles sont beaucoup plus simples à établir.
- La restitution en valeur se calcule au jour retenu par le juge : sur un actif volatil, l'enjeu du calcul dépasse parfois celui du principe.
- Après le jugement, les demandes en paiement dirigées contre le débiteur sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : structurez l'action pour qu'elle tende à la constatation et à la fixation de la créance, non à la condamnation.
- Une confirmation, même tacite, ferme la nullité relative : le cocontractant qui exécute en connaissance du vice perd son action.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Nullité = défaut de formation, effet rétroactif et restitutions (articles 1128 et suivants du code civil, hors corpus).
- Les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne supposent aucun vice : elles visent la date et la nature de l'acte.
- La créance de restitution née de la nullité se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).